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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01145_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01275_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00554_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00555_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01065_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02332_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03479_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : – le code des relations entre le public et l’administration ; – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01021_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
le 10 février 2017 sur l'exonération de CFE et de CVAE pour l'année 2017 tel qu'exigé par l'article 1464 C du code général des impôts et cette délibération vaut également pour l'article 1464 B du code
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02919_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00858_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03580_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Vu : - le code forestier ; -le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mérenne, - les conclusions de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04407_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
2° de ce même code comme fondement légal du refus de séjour, eu égard à la nature de la demande de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01490_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00491_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
du code de l'urbanisme et son retrait est donc illégal ; - il est contraire aux dispositions de l'article R. 111-2 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-21 de ce code.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00647_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00660_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02669_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01572_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
A comme étant fondée sur l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02556_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00627_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
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