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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_24NT03431_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d'office lorsque le délai sera expiré, d'autre part, par une requête enregistrée sous le n° 2408595 d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique portant interdiction de retour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00321_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Au demeurant, le requérant ne saurait utilement faire valoir que le préfet n'a pas examiné sa situation en cas de retour dans au Sénégal, alors que l'interdiction de retour n'emporte pas, par elle-même
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01646_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Elle soutient que : le recours est recevable dès lors qu’elle avait la simple possibilité de saisir le préfet de région d’un recours contre l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01937_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02438_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
d'annuler l'arrête du 25 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00780_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A B le même jour à 15 heures 10, avec mention des voies et délais de recours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00050_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Par un arrêté du 9 mai 2025, le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l’interdiction de retour dont il fait l’objet d’une durée d’un an.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01878_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04263_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L'ordonnance attaquée ne se prononce sur aucun de ces points qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'opposabilité des délais de recours.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01185_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 de ce même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00966_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02516_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02113_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03193_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 2 octobre 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00921_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05183_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
octobre 2021 lui faisant obligation de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, prononçant à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02583_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04882_20250227
27 février 2025
27 février 2025
par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04913_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
d’allocations au titre de l’aide au retour à l’emploi d’un montant de 6 433,53 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05784_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officiellePage 33 sur 3905