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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, sous le n° 22TA20748, au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme C, épouse A, représentée par Me Lafon, demande

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03672_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, la commune de Nieudan, représentée par Me Lafon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 2 000 euros en application

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL01329_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Lafon, président assesseur. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 octobre 2022. La rapporteure, M. Fabien Le président, A. Barthez Le greffier, F.

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL01576_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Lafon, président assesseur. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 octobre 2022. La rapporteure, M. Fabien Le président, A. Barthez Le greffier, F.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL20579_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. Le rapporteur, N. A Le président, A.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00314_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Par ailleurs, ses développements laconiques ne permettent pas plus de considérer que son état de santé était tel qu'il n'aurait pu faire l'objet le 19 janvier 2024 d'une obligation de quitter le territoire

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04220_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, la société Kronenbourg SAS, représentée par Mes Labou et Chasseloup (KPMG avocats) demande à la Cour : 1°) d'annuler cette

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04221_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, la société Kronenbourg Supply Company SAS, représentée par Mes Labou et Chasseloup (KPMG avocats) demande à la Cour : 1°) d'annuler

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02063_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

B se borne à indiquer de manière laconique qu'il a droit à un titre de séjour du fait d'une vie commune avec son épouse française depuis août 2019.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02599_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

A..., représenté par Me Lafon, avocat, demande au juge des référés de la cour, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre à titre provisoire

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00610_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Lafon, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00932_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Lafon, - et les observations de Me Tercero pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00148_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Lafon, - et les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00033_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Lafon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D, ressortissant géorgien, a sollicité, le 22 mars 2022, son admission au bénéfice de l'asile.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01806_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Lafon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03725_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Lafon, - les conclusions de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03835_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021 et régularisée le 6 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Laborie, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL22728_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Lafon, président assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. Le président-rapporteur, A.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01978_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

C à payer une amende de 400 000 F CFP à la Polynésie française, à procéder à l'enlèvement des poteaux de sa maison d'exploitation occupant le domaine public dans le lagon de Mangareva d'une part et à la

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01355_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Lafon, président assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. Le président-rapporteur, A.

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