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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DCA_24NT00718_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
2024 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01131_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 10 avril 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00269_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il fait valoir que les dispositions querellées ont déjà été déclarées conformes à la Constitution et qu'aucun changement de circonstances n'est établi, et, à titre subsidiaire, que la question posée est
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00126_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01397_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
de recettes n° 2023-5-34 d’un montant de 36 844 euros émis le 17 février 2023 par le SMAVM à son encontre au titre de la contribution à la provision Autolib’ pour 2023 ; - le titre de recettes n° 2023
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01002_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03459_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
un titre de séjour ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00349_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 14 juin 2024, déposé au titre de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et à l'appui de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01028_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA03214_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Le même jour, Mme A... a sollicité un titre de séjour, au titre de sa vie privée et familiale, comme conjointe d’un ressortissant français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04915_20250211
11 février 2025
11 février 2025
dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02066_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03554_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02109_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
du préjudice économique, de 15 000 euros au titre du retentissement sur son intégrité physique et morale et de 5 000 euros au titre de la résistance abusive opposée par la commune de Saint-Laurent-du-Var
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01202_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-638 QPC du 16 juin 2017 à propos du mécanisme du sursis d'imposition, notamment au titre de la lutte contre l'évasion fiscale, que des opérations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02669_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B aurait été victime de faits constitutifs d'un harcèlement moral. Par suite, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00184_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mises à leur charge au titre de l'année 2017 pour un montant total de 195 083 euros et, à titre subsidiaire, la réduction des impositions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04278_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par suite, les conclusions de Mme A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 17.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02021_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
décision par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à raison de faits constitutifs
Source officiellePage 32 sur 797