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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00118_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
ce que soutient le préfet de la Seine-Saint-Denis, le seul tampon de la Poste daté du 17 juin 2023 ne saurait, en l'absence de signature manuscrite du destinataire, attester d'une distribution de ce pli
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06666_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
fait ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie résider sur le territoire français depuis plus
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03313_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, et, notamment, des accusés de dépôt et de réception du pli recommandé adressé à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00208_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Celui-ci n'est toutefois pas privé des garanties que lui assure la procédure d'imposition au seul motif que le pli contenant l'acte de procédure a été envoyé à une autre adresse si ce pli lui est effectivement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01961_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Le pli contenant cet arrêté, expédié le 14 mars 2022, a été présenté à l'adresse connue de l'administration.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01017_20250207
7 février 2025
7 février 2025
de l'objectif de réalisations en prêt locatif social (PLS) et 30% au moins de ce même objectif en prêt locatif aidé d'insertion (PLAI).
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05074_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de première présentation du pli par les services postaux, soit le 12 juillet 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01436_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
n'est pas signée par le greffier en méconnaissance de l'article R. 751-2 du code de justice administrative ; - à la suite de son déménagement, il a souscrit au dispositif de suivi de courrier ; le pli
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04187_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
, présenté à cette adresse le 16 septembre 2021, a été retourné à ces services, le 6 octobre 2021, avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02861_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
De plus, il ressort des mentions claires, précises et concordantes portées sur l'enveloppe contenant cet arrêté ainsi que du contenu de la page de suivi de courrier recommandé, que le pli, présenté le
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
) ; - il méconnaît l’article AUt2 du règlement du PLU ; - il contrevient à l’article AUt3 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l’article AUt7 du règlement du PLU ; - il contrevient à l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02546_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que le pli recommandé avec avis de réception portant notification du jugement du tribunal administratif de Paris du 9 décembre 2024 qui a été présenté à l’adresse indiquée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02224_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Un nouveau délai court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. () II.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02118_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier de première instance communiqué à la cour que le pli contenant le jugement du tribunal administratif de Nice a été notifié, par lettre du 18 octobre 2022, dans les conditions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03175_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Ce courrier a été retourné au tribunal administratif de Toulouse le 12 février 2024 et même s'il n'a pas retiré le pli dont il avait été avisé, le jugement doit donc être regardé comme régulièrement notifié
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un jugement du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, constaté qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
2 février 2023
, la plus-value telle qu'elle figure dans les dispositifs de faveur dérogatoires, doit s'entendre de la plus-value imposable à l'impôt sur le revenu qui correspond toujours à la plus-value calculée après
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06096_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Ce courrier a été présenté le 22 juillet 2024 et a été retourné aux services de la préfecture revêtu de la mention « pli avisé et non réclamé », correspondant au motif de non-distribution.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01300_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Le régime des plus-values à court terme est applicable : / () / b.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il ne résulte pas de l'instruction qu'une liste distincte et plus complète aurait été établie, à laquelle seule la liste " mon entreprise, ma CCI " aurait eu accès, ni de manière plus générale que des
Source officiellePage 32 sur 3047