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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02944_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02604_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Le 25 novembre 2020, le préfet de police lui a délivré un titre de séjour portant la mention " étudiant-élève " valable un an. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02551_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de rejet. " et de l'article R. 432-2 de ce même code, " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03716_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00847_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Sur le refus implicite de lui délivrer un titre de séjour : 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00233_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02380_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A a bénéficié de cinq cartes de séjour portant la mention " étranger malade " et Mme A de cartes de séjour en qualité d'accompagnante de son époux.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03547_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En l’absence de réponse à sa demande, réceptionnée le 20 février 2023, une décision implicite de rejet de celle-ci est née le 20 juin 2023, dont M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00539_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Le procès-verbal de soutenance du 9 décembre 2021 portant sur cette épreuve mentionne que la note de 14 sur 20 a été attribuée à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02778_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
B a demandé la communication des motifs du refus implicite opposé à sa demande de délivrance d'un titre de séjour. Le 3 janvier 2022, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00901_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 12 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03903_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A sur les conditions de naissance d'une décision implicite de rejet des demandes de visas et l'absence ultérieure d'indication de la survenance d'une telle décision implicite, la commission de recours
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03630_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
G B et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02361_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A..., le jugement attaqué, qui n’était tenu ni de mentionner l’ensemble des éléments versés au dossier, ni tous les arguments de l’intéressé, est suffisamment motivé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00999_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B... avant de rejeter implicitement la demande de titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01754_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur territorial sud-ouest de Voies navigables de France a refusé de faire droit à sa demande tendant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02645_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions implicites par lesquelles le recteur de l'académie de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00725_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA04212_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
D'autre part, il ressort des mentions du jugement attaqué que ce dernier a mentionné l'avis du préfet de police relatif au flux de piétons, l'existence d'une autorisation provisoire accordée le 19 mai
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00332_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de rejet de son recours gracieux du 20 septembre 2021 ainsi que la décision portant implicitement refus de sa demande d’ouverture d’un compte épargne temps.
Source officiellePage 32 sur 599