Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00313_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Lê fait valoir qu'il a cessé d'être employé par la société Open à compter du 23 avril 2013, la convention de rupture conventionnelle datée du 13 mars 2012, le formulaire Cerfa, l'attestation Pôle emploi
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
société requérante soutient que cette écriture correspond à des dettes de la société Aqua clim services limited à l’égard de cette société, dont elle a repris le fonds de commerce, le 31 décembre 2015, à date
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02817_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... ont donné lieu à des rapports d’enquête tous deux datés du 17 septembre 2020 puis à deux décisions de poursuite, datées du 18 septembre 2020, signées par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
C, qui au demeurant ne produit pas de contrat de prêt, ne démontre pas la réalité du prêt amical qu'il allègue par la production d'une attestation de l'emprunteur, dépourvue de date certaine et se bornant
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03975_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
soutient la société Confort Immobilier, aucune contradiction n’entache le point 15 du jugement quant à la période couverte par les intérêts moratoires, les premiers juges ayant relevé que « à défaut de date
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01224_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
déclaré avoir été victime le 12 décembre 2019, d’autre part, d’enjoindre à la commune de Marseille, à titre principal, de reconnaître son arrêt de travail du 6 janvier 2020 comme étant en lien direct et certain
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01515_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
termes de l'article R. 2192-28 du même code : " L'interruption du délai de paiement mentionnée à l'article R. 2192-27 fait l'objet d'une notification au créancier par tout moyen permettant d'attester une date
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02436_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Lorsque les préjudices causés par cette décision n'ont pas pris fin ou ne sont pas appelés à prendre fin à une date certaine, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04286_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion ou une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04869_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
l'article 13.3.2. du CCAG-Travaux : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La convention de prêt datée du 27 février 2015 " avec effet rétroactif au 1er janvier 2014 ", présentée lors du contrôle pour justifier du prêt accordé à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03028_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
pas leur origine dans des phénomènes à action lente ou répétée auxquels on ne saurait assigner une origine et une date certaines. 19.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03221_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En troisième lieu, pour l'application des dispositions citées au point 12, constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00925_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
titulaire est le dernier signataire du Décompte Général, il doit, au plus tard dans les 2 jours à compter de sa signature, le transmettre au Maître d’œuvre par tous moyens permettant d’attester une date
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04081_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
superficie dudit terrain, à titre de compensation de la cession du surplus. / Les 1° et 2° ne sont applicables que si la dernière acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l'objet à date
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00833_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En quatrième lieu, constitue un accident de service, pour l'application des dispositions citées au point 2, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
. / L'indication de l'amende envisagée et la notification de la décision infligeant l'amende sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
16 février 2023
créances qu'il détenait sur les quatre SCI est établie, notamment par l'existence des conventions dites " d'avances en compte courant " conclues avec elles le 2 janvier 2008, au demeurant dépourvues de date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date
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