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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02806_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dès lors que le contribuable, qui a été régulièrement informé du service auquel il devait présenter sa réclamation et des délais dont il disposait pour ce faire, a effectué cette réclamation avant de saisir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02219_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
par le désordre affectant l’acrotère ; - le préjudice de 41 080 euros correspondant au désordre affectant le « voile béton » doit être indemnisé par les architectes, au titre d’un manquement à leur devoir
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00040_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la provision pour risques et charges constituée au titre des exercices clos en 2014 et 2015 pour faire face au risque de devoir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01565_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Gentofir 300 (Tenofir) et des bilans, en date d'octobre 2023, ainsi qu'un calcul effectué manuellement quant au coût global de l'ensemble de ces traitements, en incluant les suivis et bilans qu'il indique devoir
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02144_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
cadre de cet examen d'opportunité, elle peut légalement fonder son appréciation sur le degré de connaissance par le postulant de l'histoire, de la culture et de la société françaises et des droits et devoirs
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00359_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A un manquement à son devoir de réserve, une " atteinte au renom de l'administration des douanes " et d'avoir terni l'image de ce service auprès de la DGFIP.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03679_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
à l'encontre de plusieurs agents du service pouvant relever de la qualification de harcèlement moral et d'autre part de ne pas avoir respecté les consignes de sa hiérarchie en méconnaissance de son devoir
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02291_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
quatre agents ont demandé à changer d’équipe en faisant valoir leur désaccord avec l’encadrement de leur groupe, il ressort aussi des pièces du dossier que le sapeur-pompier muté avait manqué à ses devoirs
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01574_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04971_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales et celles des articles L. 211-2 et L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - le vérificateur a méconnu le devoir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Par un courrier du 4 avril 2016, la communauté d'agglomération a rejeté cette réclamation et rappelé à l'entreprise qu'elle devait lever les réserves émises lors de la réception.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
a privé les requérants d'une garantie ; - en application des dispositions des articles 3 et 6 de la directive du 21 mai 1992 et de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, le plan litigieux devait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02436_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
assurer un contrôle de l'accès aux différents équipements pour permettre une maintenance, et la société B, qui devait déterminer l'implantation et l'encombrement de tous les éléments de structure, ont
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00982_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
d'accès à la plage de l'Anse des Cayes méconnaît les exigences de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : c'est à tort que le tribunal a considéré que le dossier ne devait
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00986_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
’incapacité dans laquelle il a été mis, par la faute de l’administration pénitentiaire de communiquer avec son conseil avant la séance de la commission d’expulsion au cours de laquelle sa situation devait
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05157_20220829
29 août 2022
29 août 2022
délivrance d'un titre de séjour, par un précédent courrier dont le préfet avait accusé réception le 19 juin 2019, qu'il lui avait alors été répondu que sa demande ne pouvait être accueillie dès lors qu'elle devait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02088_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
La commission du titre de séjour prévue à cet article ne devait donc pas être consultée. Un avis de la commission ne devait ainsi pas être transmis à l'intéressé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00573_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
La lettre lui notifiant ce jugement mentionne expressément, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01584_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La lettre lui notifiant cette ordonnance mentionne expressément, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01642_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La lettre lui notifiant cette ordonnance mentionne expressément, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité
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