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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00183_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
ne serait pas le père biologique de l'enfant. La circonstance que l'enfant soit né d'une union éphémère de ses parents ne permet pas à elle seule d'établir l'existence d'une fraude.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02620_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
appel, à savoir l’acte de naissance de sa fille, son passeport, des justificatifs de virements réalisés entre décembre 2024 et juin 2025 pour un montant total de 381 euros, une confirmation d’achat de billets
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02813_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
B, notamment le délai pour obtenir un billet aérien à destination de l'Arménie, ne permettaient pas l'exécution immédiate de l'obligation de quitter le territoire édictée à l'encontre de l'intéressé.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02923_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
l'Aube lui a délivré, à titre exceptionnel, une autorisation provisoire de séjour, valable du 27 mai 2020 au 26 août 2020, renouvelée du 1er octobre 2020 au 19 novembre 2020 sur la présentation d'un billet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02998_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
ailleurs, l'ancienneté et la stabilité de la relation du requérant avec sa compagne n'est pas suffisamment établie par la production de quelques photographies prises en 2016, 2017 et 2019, de deux billets
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00393_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Il expose qu'il n'a pu retourner dans son pays en raison de la crise sanitaire, alors qu'il disposait d'un billet retour daté du 30 avril 2020, qu'il n'avait pas vu sa fille depuis 2017 et qu'il s'occupe
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02711_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Les pièces qu'il produit, constituées seulement au titre des années 2014 à 2017 de deux billets de train, d'une carte d'admission à l'aide médicale d'état à compter du 5 juillet 2017, de trois relevés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02319_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
indique, dans sa requête, vivre habituellement avec sa mère et à laquelle a été adressé le courrier de la CPAM précédemment mentionné, la capture d'une image annoncée par le requérant comme celle d'un billet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01762_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B A, le préfet des Pyrénées-Orientales a retenu que celui-ci ne présente aucun billet de transport justifiant de son retour au Brésil à court et moyen terme, qu'il se maintient en situation irrégulière
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01793_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
références aux registres d'acte d'état-civil sénégalais, sont identiques à celles figurant sur des extraits d'actes de naissance établis ultérieurement et ils ont permis l'établissement de passeports biométriques
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00197_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Mme B C, ressortissante vénézuélienne née le 17 septembre 1982 à Calaboveco Estado Guarico (Venezuela), est entrée régulièrement en France le 17 janvier 2022, sous couvert d'un passeport national biométrique
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02938_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
qui contient des incohérences, doit être écarté des débats et ses documents d’identité présentent des garanties d’authenticité, les autorités congolaises lui ayant d’ailleurs délivré un passeport biométrique
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01213_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
qu'actuellement le numéro NINA n'est pas encore attribué dès la naissance à tous les ressortissants maliens, et qu'il n'est exigé que pour l'établissement du passeport et de la carte d'identité nationale biométrique
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00975_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Dans ces conditions, en dépit des conclusions du rapport d’évaluation sociale établi le 21 juillet 2020 et de la production d’un passeport biométrique délivré le 26 avril 2023, sur le fondement d’actes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01934_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Enfin, si le requérant produit également une copie du passeport biométrique qui lui a été délivré par les autorités maliennes à Paris en 2022, un tel document ne constitue pas un acte d'état civil mais
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00955_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A produit une carte d'identité consulaire ainsi qu'un passeport biométrique délivré le 5 février 2020, ces documents ont pu être établis sur la base de cet extrait d'acte de naissance.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02020_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Mme C, née en 1971 et de nationalité géorgienne, serait entrée régulièrement en France le 28 décembre 2017 selon ses déclarations, munie d'un passeport biométrique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02768_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A, né en 1990 et de nationalité albanaise, est entré régulièrement en France le 14 juillet 2018 muni de son passeport biométrique. Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01051_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
séjour de déposer un dossier sur la plateforme " démarches simplifiées ", les intéressés sont ultérieurement convoqués, en vue du dépôt effectif de leur demande, pour enregistrement de leurs données biométriques
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02424_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B s'est maintenu en situation irrégulière en France après l'expiration du séjour auquel l'autorisait, après son arrivée, son passeport biométrique le dispensant de visa, qu'il n'a pas fait de démarches
Source officiellePage 32 sur 52
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