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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
des sols au regard du risque d'incendie ; - il méconnaît en outre l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01608_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Article 2 : Les conclusions de la commune du Vigan tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00840_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A, représenté par Me Kipffer, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement du 22 mars 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 16 février 2022 pris à son encontre ; 3°) de mettre à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01574_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il a sollicité le 15 novembre 2022 la délivrance d’une carte de séjour mention « vie privée et familiale » sur le fondement des articles L. 423-21 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01777_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20136_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01609_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". 16.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02501_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01617_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2013-100 du 31 décembre 2013, et en particulier son article 37 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, et en particulier son article 1er ; - le code
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03050_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il soutient que : - la société d'assurance Prudence Créole n'a pas présenté de demande indemnitaire préalable à un recours en son nom propre, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02375_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04383_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
A sur le territoire national et en estimant que sa demande d'asile devait être regardée comme manifestement infondée, avait méconnu les dispositions susvisées du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00654_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge J C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01119_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 16 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, relatif aux personnes à charges : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02073_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, qui n'est pas la partie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03886_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du même code alors en vigueur.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05024_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 435-1 de ce code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
Source officiellePage 32 sur 495