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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00080_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, applicable au présent litige : « I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01802_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L’article 7 de cette loi dispose que : « L’administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d’une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l’invoquer avant que la juridiction
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00446_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03024_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
celles des autres salariés présents le jour du premier contrôle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00573_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Une note en délibéré présentée pour M. B... a été enregistrée le 3 avril 2026. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00377_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A se prévaut de la durée de son séjour en France ainsi que de la présence de sa concubine et de leur fille mineure.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02645_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
aux règlements généraux de la FFF ; - la décision litigieuse est entachée d'erreur de droit dès lors que la commission supérieure d'appel a considéré que l'usage d'engins pyrotechniques par de prétendus
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00440_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par la présente requête, M. A relève appel de ce jugement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00446_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par un jugement n° 2101178 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté tant sa demande que les conclusions présentées par la commune de Crocicchia sur le fondement des dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00615_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En outre, les stipulations de cet accord, qui ne privent pas le préfet de la possibilité de refuser le renouvellement du certificat de résidence algérien de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02463_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En ce qui concerne les préjudices : S’agissant de la présence d’amiante dans les gravats évacués : L’EPFGE soutient que les plaques blanches amiantées, présentes également sur les bâtiments A et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01177_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme E B C devant le tribunal administratif de Marseille.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02212_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Elle soulève les mêmes moyens que ceux exposés à l'appui de la requête n° 22NC02212 présentée par M. A.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02117_20240220
20 février 2024
20 février 2024
pas d'intérêt paysager ou patrimonial particulier et présente des caractéristiques favorables à l'éolien ; le seul constat de la présence d'autres parcs éoliens à proximité du projet ne permet pas d'établir
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00552_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
toutefois, la société dispose de statuts prévoyant expressément le principe d’une rémunération du gérant ; en outre, cette rémunération correspond à l’exercice effectif des fonctions de direction et présente
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02666_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
S'il fait également état de la présence régulière de la mère de cet enfant sur le territoire français, il n'apporte aucune précision sur l'ancienneté de leur relation. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02106_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par ailleurs, la décision contestée mentionne expressément que la demande est présentée au titre de la vie privée et familiale de sorte qu'il ne peut être valablement soutenu que l'autorité compétente
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02783_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En l'espèce, Mme A fait valoir qu'elle craint pour sa vie en cas de retour au Nigéria du fait de la présence encore active d'un réseau de prostitution qu'elle a quitté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02223_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A..., qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la commune de Roquevaire demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02273_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La société a été invitée à présenter des observations, ce qu'elle a fait par courrier du 17 juin.
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