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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03210_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
bénéficier d’un abattement de 10 % par année de détention conduisant donc à une exonération de 100 % de l’imposition de la plus-value à long terme ; 2°) s’agissant de la plus-value de 411 612 euros
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01903_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B, en Algérie, qui a refusé le pli et a demandé à ce qu'il soit réexpédié. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03050_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A par la société " Hôtel services plus " en date du 15 juin 2020, ainsi que des bulletins de paie à son nom, avec une domiciliation au 1, avenue Gallieni à Noisy-le-Sec, jusqu'en juin 2020. Si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02660_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
article 69 et de l’article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / 4° Ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01591_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03201_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
spécialement établie par les services postaux sur la chronologie de la prise en charge du pli, que ce pli, enregistré le 23 janvier 2023, n'a pu être distribué faute que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03839_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de ce pli est celle de son retrait.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00108_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de ce pli est celle de son retrait.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02313_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
qu'un avis d'instance a été déposé et que le pli n'a pas été réclamé.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02735_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
avec la mention " pli avisé et non réclamé " et que l'arrêté doit donc être regardé comme ayant été notifié à cette date, au demeurant plus favorable à l'intéressée. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04688_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société d'édition de Canal Plus et de la société Groupe Canal Plus.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02136_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
recours sont interrompus par une demande d'aide juridictionnelle et " un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00353_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
décision de la Cour confirmant un précédent jugement du Tribunal administratif de Paris, le montant du redressement opéré sur le bien vendu a été fortement minoré ; il en résulte une réduction de la plus-value
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02855_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il ressort du dossier que le pli postal comportant le jugement contesté du tribunal administratif de Lyon a été présenté une première fois le 27 juin 2023 à l'adresse indiquée par M. A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01397_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Toutefois, les cinq plis adressés à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03794_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02539_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Si le requérant soutient qu’il n’habitait plus à l’adresse portée sur le pli recommandé, il n’a transmis sa nouvelle adresse à l’administration que le 30 août 2021.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00602_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Les deux portes acoustiques et coupe-feu, notées « PLT 7a » et « PLT 7b », fabriquées par la société Erca Fouasse, aux droits et obligations de laquelle vient la société Etablissements Sogal Directions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03770_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune avec le schéma de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A excipe de l'illégalité de plusieurs dispositions du PLU de Cauville-sur-Mer.
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