Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
opérations de contrôle et à défaut d'enregistrement, et alors que les marques " Le club fitness " et " House boxing " n'ont été déposées à l'INPI par la société que le 12 mars 2014, il est dénué de date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Pas davantage devant la cour que devant les premiers juges, les appelants ne fournissent un document, qu'ils sont seuls à pouvoir présenter, ayant date certaine, dûment paraphé et validé par tous les associés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00813_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes, enfin, de l’article 13.3.2 du même cahier : « Le titulaire transmet son projet de décompte final au maître d'œuvre, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans le délai de quarante-cinq
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01423_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Constitue un accident de service, pour l’application des dispositions précitées, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00339_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
projet de décompte mensuel établi par le titulaire constitue la demande de paiement () Le titulaire envoie cette demande de paiement mensuelle au maître d'œuvre par tout moyen permettant de donner une date
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01252_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de première instance n’était pas tardive dès lors que les panneaux d’affichage du permis de construire ne comportaient pas l’indication des voies et délais de recours et n’ont pas été apposés à une date
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02633_20240223
23 février 2024
23 février 2024
figurant sur le tampon correspond à la date à laquelle la décision d'aide juridictionnelle lui a été adressée.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00690_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de démarrage du marché de substitution et a disposé d'un délai insuffisant de deux semaines entre la date de communication des constats d'huissier et le début des travaux ; elle n'a également eu aucun
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21142_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions alors en vigueur de l'article 57 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 3.6.3 de ce document : " Les factures seront présentées conformément aux dispositions réglementaires () NB : Si le titulaire souhaite donner date certaine au point de départ du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00045_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Lorsque les préjudices causés par cette décision n'ont pas pris fin ou ne sont pas appelés à prendre fin à une date certaine, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05016_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
déductibles retenu par l'administration pour évaluer son chiffre d'affaires, la société Intérim A SP Zoo se borne à produire des tableaux intitulés " Factures d'achat 2009 " élaborés par ses soins sans date
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Par une ordonnance n° 23PA02378 QPC en date du 8 avril 2024, le président de la 2ème chambre de la Cour a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02391_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02394_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02399_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'administration n'est toutefois tenue à cette obligation qu'à l'égard des occupants dont elle connaissait l'existence à la date de la visite.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent en application des articles R. 1233-3-4 et R. 1233-3-5, par tout moyen permettant de conférer une date
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