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auprès du régime général de la sécurité sociale et de l'Ircantec pour la période du 21 février 2002 au 31 décembre 2015 ; 6°) d'enjoindre au ministre de la justice de le rétablir dans ses droits à pension

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02438_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

En ce qui concerne le versement de pension alimentaires : S’agissant de la pension alimentaire versée pour son fils mineur : 17.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00275_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

contentieuse antérieure : Mme A B a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'un litige qui l'oppose à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique relativement au paiement de sa pension

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02085_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme B, fille de M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01218_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

recours amiable de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône confirmant une mise en demeure de payer la somme de 2 100,08 euros correspondant au montant des arrérages de pension

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02149_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Les pensions payées par un Etat ou l'une de ses collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00221_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 en déduisant de sa base imposable la pension

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL22832_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

2018, le caractère non-imposable en France de leurs pensions.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02365_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui octroyer une pension militaire.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00257_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Elle a été admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2020 et une pension de retraite lui a été concédée à cette date.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02935_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

suivante : Par une production, enregistrée le 29 novembre 2023, Mme A B entend contester la décision du 31 mai 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension

Source officielle

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053395141

Admin. Appel

20 janvier 2026

. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052840788

Admin. Appel