CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

bénéficier d’un abattement de 10 % par année de détention conduisant donc à une exonération de 100 % de l’imposition de la plus-value à long terme ; 2°) s’agissant de la plus-value de 411 612 euros

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01166_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

C par envoi postal sous pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse donnée par l'intéressé à l'administration.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03575_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ou à titre plus

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02668_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

L’enveloppe retournée par les services postaux portait à nouveau la mention « pli avisé et non réclamé ». Le 26 septembre 2014, une seconde mise en garde a été envoyée à la société.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02517_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

réfugiés et apatrides (OFPRA) a été notifiée à Mme A le 16 juillet 2024 ; cette date de notification figure dans le système d'information de l'office, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire ; - le pli

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01487_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation () ". 4.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03213_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Elle a notamment constaté que, d'une part, le préfet a commis une erreur de plume en indiquant que la décision de l'OFPRA a été notifiée à Mme C le 17 août 2020.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01302_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

B a reçu notification, le 10 juillet 2020, de l'arrêté du préfet de l'Yonne du 7 juillet 2020 qu'il conteste et que son recours, formé par pli postal déposé dans un bureau de poste le 10 août 2020 à 16

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03569_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

dans l'un des cas suivants : / () 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA03447_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01023_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

dans ce pli, n'y seraient pas joints. 3.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03778_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

la mention " pli avisé et non réclamé ".

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02772_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

A ; 2°) à titre subsidiaire, de juger que le montant de l'indemnisation demandé doit être ramené à de plus justes proportions ; 3°) de mettre à la charge de M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02805_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

libertés fondamentales ; -la fraction des intérêts de retard supérieure au taux du marché est une sanction, qui n'a pas été motivée et méconnaît le principe de l'application rétroactive de la loi pénale plus

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01631_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

De plus, la vie commune a cessé et l'épouse de M. B, de nationalité française, n'a pas vocation à retourner au Maroc. 10.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00132_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

B soutient que le pli contenant l'arrêté contesté ne lui a pas été avisé, il ressort toutefois des pièces du dossier de première instance que l'intéressé a lui-même produit, en deuxième page de la pièce

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02944_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

séjour : - il est entaché d'un vice de procédure car il n'a pas été régulièrement convoqué devant la commission du titre de séjour ; - les menaces à l'ordre public invoquées par le préfet ne sont plus

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01985_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

La société requérante ne conteste pas plus que ce déficit résulte de la prise en compte du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de 733 euros et le crédit d'impôt apprentissage de 933 euros,

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01758_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03453_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Pour l’application de ces dernières dispositions, le mandataire doit en principe être destinataire des plis par lesquels le service notifie au contribuable, dans les conditions visées respectivement aux

Source officielle

Page 30 sur 3047

← Précédent Suivant →