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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00772_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article 11 de la même loi, aujourd’hui repris aux articles L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique : « I. - A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00263_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
concurrence de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la mise en exploitation, par la société SCD Païta, d'un hypermarché sous l'enseigne " Hyper U " " d'une surface de vente de 3 600 m² sur le territoire de la commune
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00973_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 29 de la délibération du 26 mai 2016 relative aux agents publics occupant des emplois fonctionnels : « Lorsque la fin de fonctions de l’agent public occupant un emploi
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00656_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ce second contrat a fait l’objet d’un avenant n° 1 du 22 avril 2021, modifiant les conditions d’indemnisation du cocontractant de la commune en cas de fin anticipée résultant de la caducité du BEA.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01765_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a suspendu Mme B de ses fonctions est fondé sur les circonstances que l'intéressée perturbe le bon fonctionnement du service par la diffusion
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01108_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de la communauté d'agglomération bénéficient de tarifs inférieurs aux 41 autres communes membres ; cette discrimination n'est justifiée ni par une différence de situation des usagers par rapport aux conditions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Dans ces conditions, il ne lui appartenait pas d’adresser en outre à M. A... des offres personnalisées de reclassement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00714_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
prolongeant son stage du 2 octobre au 1er novembre 2020, puis du 2 novembre 2020 au 1er avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de la titulariser dans le corps de commandement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
D a été reconduit, dans le cadre d'un cumul emploi retraite, dans les fonctions de directeur général de l'ensemble des activités assurées par l'association Institut Avenir Provence (IAP) ainsi que dans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04713_20240208
8 février 2024
8 février 2024
les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ". 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00408_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B dans l'exercice de ses fonctions. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03253_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
après reconstitution de sa carrière et de condamner la commune de Valence à lui verser une indemnité totale de 131 743 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01649_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
sa demande d'autorisation environnementale relative à une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent comprenant huit éoliennes et un poste de livraison sur les communes
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03190_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En outre, la principale du collège Pierre de Nolhac lui a refusé à plusieurs reprises des mesures de faveur, tant dans l'organisation matérielle des parties communes des logements de fonction, comme la
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04075_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03853_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : " Nul ne peut être militaire : () / 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00334_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
temporaire n'a pas été sous-évaluée par le tribunal, pas plus que celles des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique permanent ; - Mme A C n'établit pas qu'elle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01375_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La requête a été communiquée à la commune de Marly-Sous-Issy et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui n'ont pas produit d'observations.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01922_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ils soutiennent que : - c’est à tort que le tribunal administratif a écarté l’engagement de la responsabilité sans faute de la commune de G... à raison de la présence et du fonctionnement des ouvrages
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de la commande publique.
Source officiellePage 30 sur 75