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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01100_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04965_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Arena France, venant aux droits de la société Acqua France, a demandé au tribunal administratif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03070_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il résulte de l'instruction que le pétitionnaire a analysé deux variantes de son projet pour privilégier la variante 2 b optimisée, comprenant cinq éoliennes formant une courbe, et non six, dont la mise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01697_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02664_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Cette carte est renouvelable de plein droit pour une durée de dix ans.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05149_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01438_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
531-1 et D. 531-4 du code de l'éducation font une distinction entre la personne qui présente la demande (celle qui assume la charge effective et permanente de l'enfant) et les modalités d'examen du droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01034_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - la convention internationale de protection des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21895_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D, marié depuis le 20 mai 2016 avec une compatriote, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 4 octobre 2022, entre dans les catégories qui ouvrent droit au regroupement familial.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02435_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03503_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02480_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Il a bénéficié d'un titre de séjour " étudiant " valable du 3 septembre 2021 au 2 septembre 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02973_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Ce courrier l'avertissait des conséquences prévues par l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales en cas de refus d'exercer ces fonctions sans excuse valable.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC01194_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01995_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L’article 7 bis du même accord stipule que : « (…) Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC01010_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
licenciement ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - elle méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00140_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B, ressortissant de la République du Congo, sa carte de séjour pluriannuelle " vie privée et familiale " valable du 27 août 2019 au 26 août 2021.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02853_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01151_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Le préfet soutient que le jugement est entaché d'une erreur de droit dès lors, d'une part que le requérant avait droit au regroupement familial en application de l'article 4 de l'accord franco-algérien
Source officiellePage 30 sur 843