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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02157_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion ou une
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02394_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
: * il n'est pas établi que les prestations ont été régulièrement et entièrement exécutées ; * les montants allégués au titre des notes d'honoraires n°s 14 et 15, lesquelles sont dépourvues de date
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21003_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21004_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04428_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
lien spécifiquement avec l'habitation enclavée dans l'emprise du projet ; - les conclusions du commissaire enquêteur et la requalification en avis défavorable sont insuffisamment motivées ; à la date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il n'établit pas davantage l'existence du prêt allégué, qui n'a été ni enregistré, ni déclaré, par la seule production d'une déclaration signée des époux datée du 16 septembre 2011 et dépourvue de date
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02913_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Pranière pour le recouvrement d’un trop-versé de rémunération en mars 2023 à hauteur d’un montant de 1 484,72 euros, ensemble la décision implicite née le 14 juin 2023 rejetant son recours gracieux daté
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00449_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Par une décision en date du 28 juin 2024, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
D'autre part, si le courrier de retour renvoyé à l'administration par les services postaux mentionne effectivement, s'agissant de la date de présentation de ce pli du 25 février 2019, deux dates différentes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00161_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
ni d'aucun principe jurisprudentiel que les mandats venant à expiration avant le jour des élections seraient automatiquement prorogés jusqu'à cette date. 7.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00602_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02393_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02395_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02398_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
septembre 2016, et n'a pas fait l'objet de la déclaration à l'administration fiscale prévue au 3 de l'article 242 ter du code général des impôts, de sorte qu'il ne peut pas être regardé comme ayant une date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00291_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A ayant refusé ces rectifications, le service a admis certaines de ses observations mais confirmé sa position y compris après entrevue avec le supérieur hiérarchique et l'interlocuteur départemental tout
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02526_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
faisant apparaître, au 30 juin 2015, une égalité entre les soldes débiteurs et créditeurs, pouvant permettre de présumer un règlement complet de leurs prestations, ces écritures ne présentent pas de date
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00653_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02185_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Or, la seule attestation datée du 30 novembre 2011 certifiant que Mme J a emprunté la somme de 73 300 euros à M.
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