Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02317_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
2021 par lequel le maire d'Eccica-Suarella s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de l'implantation d'un pylône de télécommunication, d'une zone technique en pied de pylône et d'une clôture de portail
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00385_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01455_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () au ressortissant algérien,
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00016_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
B n'établit pas que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposée est illégale.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00964_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le fils de Mme B ne pourrait poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00186_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Ainsi qu'il a été dit au point 9, si Mme D établit souffrir d'une infirmité motrice cérébrale, elle ne justifie pas qu'elle ne pourrait bénéficier d'une prise en charge en Algérie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01684_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : /
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02417_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
obligation de quitter le territoire français est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est privée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03089_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant obligation de quitter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02324_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire : 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03078_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Lyon, chacun en ce qui les concerne, d'annuler les décisions du 22 janvier 2024 de la préfète du Rhône portant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00231_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 2 février 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01676_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 9 mars 2022 portant refus de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00630_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de leur délivrer, à chacun, un titre de séjour portant
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00954_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination : 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00329_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01781_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02782_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
D'une part, pour écarter le moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour porterait au droit de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02762_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01817_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il fait valoir que : s'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée et est
Source officiellePage 30 sur 3971