CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. J K D, Mme F D, née I et Mme B D, agissant par sa tutrice, Mme C D, ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 19 août 2021 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2102820, 2102821, 2102822 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 I.) Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022 sous le numéro 22NC00186, Mme F D, née I, représentée par Me Bach-Wassermann, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 28 décembre 2021 en ce qui la concerne ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 pris à son encontre ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les 5 et 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles R. 425-11, R.425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L.611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 II.) Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022 sous le numéro 22NC00187, Mme B D, agissant par sa tutrice Mme C D et représentée par Me Bach-Wassermann, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 28 décembre 2021 en ce qui la concerne ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 pris à son encontre ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles R. 425-11, R.425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L.611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 III.) Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022 sous le numéro 22NC00188, M. J D, représenté par Me Bach-Wassermann, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 28 décembre 2021 en ce qui le concerne ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 pris à son encontre ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soulève les mêmes moyens que ceux exposés à l'appui de la requête n° 22NC00186 présentée par Mme F D. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-  647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme D, ressortissants algériens, sont entrés sur le territoire français le 16 novembre 2019, accompagnés de leur fille handicapée B, âgée de 18 ans, sous couvert de visas Schengen valables du 16 novembre au 31 décembre 2019 délivrés par la Pologne où ils ont séjourné une quinzaine de jours avant de rejoindre la France. Par un jugement du 14 décembre 2020, le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du tribunal judicaire de Briey a considéré que " eu égard à son état de santé, Mme B D a besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile pour une durée de 120 mois " soit jusqu'au 14 septembre 2030 et a désigné Mme C D, sa belle-sœur, en qualité de tutrice pour la représenter pour l'ensemble des décisions en matière personnelle. Le 16 avril 2021, les intéressés ont présenté chacun une demande d'admission au séjour, M. et Mme D au titre de leur vie privée et familiale, leur fille en raison de son état de santé. Par trois arrêtés du 19 août 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai. Par trois requêtes qu'il y a lieu de joindre, M. et Mme D, ainsi que leur fille représentée par sa tutrice font appel du jugement du 28 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
  Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Les requérants soutiennent que le jugement serait entaché d'une erreur de fait ainsi que d'une erreur de droit. Ces moyens, qui se rattachent au bien-fondé du jugement, sont sans incidence sur la régularité dudit jugement. 
 Sur l'arrêté du 19 août 2021 pris à l'encontre de Mme B D :  
 4. D'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions constituent des règles de procédure et qui est donc applicable aux ressortissants de nationalité algérienne sollicitant la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations de l'article 6 alinéa 1-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " ()  le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". Aux termes des dispositions de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ". Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis précise que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 6. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser de délivrer à Mme D le certificat de résidence qu'elle avait sollicité pour raisons de santé, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est prononcé au vu, notamment, d'un avis émis le 18 mars 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Selon les termes de cet avis, l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait toutefois pas avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité et elle peut voyager vers son pays d'origine.  
 8. En premier lieu, cet avis mentionne que le médecin rapporteur était le Dr G et qu'elle a remis son rapport au collège de médecins au sein duquel elle n'a pas siégé puisque ce collège était composé des Dr E H, Florence Coulonges et Sylvie Lancino. Mme D ne produit aucun commencement de preuve de ce que ces médecins n'auraient pas délibéré de façon collégiale, cette délibération collégiale pouvant prendre la forme, soit d'une réunion, soit d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 425-11, R.425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ne peut qu'être écarté. 
 9. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B D est atteinte d'une infirmité motrice cérébrale (ICM) due à une anoxie néonatale. Elle souffre de tétraparésie spastique avec hypotonie axiale. En raison de la présence de mouvements involontaires, elle présente une activité médiocre des appuis sur les membres supérieurs dans toutes les positions, ce qui entraîne des difficultés pour un soutien actif de la tête dans l'axe du corps et une stabilité du tronc dans les positions hautes. Il ressort également des pièces du dossier que Mme B D est atteinte d'un retard mental profond, qu'elle n'a pas accès au langage, qu'elle se déplace en fauteuil, qu'elle doit porter un corset siège pour éviter une scoliose, que les fauteuil et corset dont elle dispose actuellement ne sont plus adaptés à ses besoins et à son confort et doivent être renouvelés, qu'il lui faudrait un siège de bain avec dossier et ceinture ainsi qu'un logement accessible et adapté et qu'elle ne peut pourvoir seule à ses besoins et a besoin d'une aide pour la toilette, l'habillage et l'alimentation. 
 10. Toutefois, l'ensemble des certificats médicaux et prescriptions produits par la requérante, s'ils établissent la gravité de son état de santé et le fait qu'elle a besoin d'un suivi régulier en médecine physique et de réadaptation (MPR) ainsi que de soins de kinésithérapie, d'ergothérapie et d'orthophonie et de séances de rééducation, ne sont pas de nature à établir qu'elle ne pourra pas bénéficier d'un tel suivi en Algérie, où elle a été suivie jusqu'à son arrivée en France en novembre 2019. En outre, le compte rendu établi le 30 novembre 2019 par le sanatorium " Wital " en Pologne indique qu'après avoir bénéficié d'une prise en charge, l'état de santé de l'intéressée est resté inchangé. Enfin, il ressort également du compte rendu établi par Dr A le 10 mai 2021 que l'état de santé de l'intéressée ne nécessite aucun traitement de fond, en dehors de Spasfon à la demande pour les douleurs menstruelles et d'un laxatif, dont il n'est pas établi qu'ils ne seraient pas accessibles.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ainsi que de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.  
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". 
 13. Ainsi qu'il a été dit au point 9, si Mme D établit souffrir d'une infirmité motrice cérébrale, elle ne justifie pas qu'elle ne pourrait bénéficier d'une prise en charge en Algérie. Les moyens tirés de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent dès lors être rejetés. 
 Sur les arrêtés du 19 août 2021 pris à l'encontre de M. D et Mme D née I : 
 14.  En premier lieu, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, M. et Mme D, qui ne se prévalent pas de leur propre état de santé, mais celui de leur fille, ne peuvent utilement invoquer les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les dispositions des articles R. 425-11, R.425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 dès lors qu'elles ne s'appliquent qu'aux personnes dont l'état de santé le nécessite. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". 
 16. En l'espèce, M. et Mme D se prévalent de la présence de leurs deux fils sur le territoire national et de ce que leur fille handicapée doit bénéficier d'une prise en charge médicale en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions contestées, les intéressés n'étaient présents sur le territoire français que depuis moins de deux ans et qu'ils ont vécu séparés de leurs fils pendant de nombreuses années. En outre, ils n'établissent pas être dépourvus de toutes attaches privées et familiales en Algérie, où ils ont vécu la majeure partie de leur vie et où réside un de leurs fils. Par ailleurs, ils ne justifient aucune intégration sociale et économique dans la société française. Enfin, ils n'établissent pas que leur fille handicapée, dont l'état de santé n'exige aucun traitement de fond, ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge adaptée en Algérie. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment aux conditions de séjour en France de M. et Mme D, le préfet, en refusant de les admettre au séjour et en les obligeant à quitter le territoire français, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.  
 17. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 14 et 16, les moyens tirés de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation des requêtes présentées par M. et Mmes D sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également leurs conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mmes D sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F D née I, à Mme B D et à M. J D. 
 Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 20 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné,  
 Signé : A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Bailly 
 2, 22NC00187, 22NC00188