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recueillis ; - la décision repose sur des faits dont la matérialité n'est pas établie ; - comme l'a jugé la cour de céans dans son arrêt du 30 novembre 2021, les faits relatifs à un manquement au devoir

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02968_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

A a manifestement manqué à son devoir d'obéissance hiérarchique et au devoir de réserve en ayant critiqué les consignes de sa hiérarchie (comme le choix de produits bio) et en ayant commis des erreurs

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01259_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

B... d’avoir, à l’égard du président de la régie, commis des actes d’insubordination et des manquements au devoir de loyauté et de réserve. Il ressort effectivement des pièces du dossier, que M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01303_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

S'agissant du devoir de réserve, l'administration reproche au docteur C d'avoir publiquement désapprouvé la décision du maire de la commune de fermer le centre médical le vendredi 14 mai 2021.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01168_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier universitaire d'Amiens au titre de son devoir d'information : 6.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01860_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

accordant un permis de construire puis un permis modificatif, sans avoir contrôlé la conformité aux règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public, la commune a manqué à son devoir

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01503_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

C jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin et il revenait donc à la commune de le rémunérer faute de démonstration de l'absence de poste vacant ; la situation de M.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01138_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

D'une part, il résulte des stipulations du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot n° 4 " serrurerie, menuiserie, clôture " que l'entreprise titulaire de ce lot devait sélectionner un

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02315_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

A, mais devait être regardée comme une résiliation de cet engagement au 15 juin 2021, et d'autre part, qu'elle était intervenue en méconnaissance de la procédure disciplinaire applicable au titre, notamment

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02433_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Dans ces conditions, eu égard au délai de prescription d'une durée de trois ans mentionné au point 14, il n'est pas démontré que le maire devait dresser constat de ces travaux, en 2021, date de la demande

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00804_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

valoir que : - informé des vomissements répétés de l'enfant A, signe d'hypertension intracranienne, associés à une irritabilité et un changement de comportement inhabituels, le centre hospitalier devait

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00850_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

B devait reverser aux organismes compétents en vertu du protocole transactionnel.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02323_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Par ailleurs, la lettre lui notifiant ce jugement mentionne expressément, conformément aux dispositions de l’article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d’appel devait, à peine d

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00043_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

La lettre du 9 novembre 2023 lui notifiant ce jugement mentionne expressément, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel devait, à peine

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00583_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

février 2024 lui notifiant le jugement dont elle relève appel, mentionne expressément, conformément aux prescriptions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que sa requête d'appel devait

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01155_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

La lettre lui notifiant cette ordonnance mentionne expressément, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01356_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01408_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

du 14 mai 2024 lui notifiant l'ordonnance dont il relève appel, mentionne expressément, conformément aux prescriptions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que sa requête d'appel devait

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01641_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

février 2024 lui notifiant l'ordonnance dont il relève appel, mentionne expressément, conformément aux prescriptions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que sa requête d'appel devait

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01957_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

juillet 2024 lui notifiant le jugement dont elle relève appel, mentionne expressément, conformément aux prescriptions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que sa requête d'appel devait

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