en vigueur, soit le 1er juillet 2022 ; - le dossier de demande de permis d'aménager est insuffisant et ne permettait pas d'apprécier l'insertion du projet de lotissement par rapport aux constructions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle consécutive à un phénomène de mouvements de terrains imputables à la sécheresse et à la réhydratation des sols, entre le 1er juillet et le 30 septembre

Vu : - le code civil ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; - le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion

S'agissant de la carrière de la zone des Lataniers, celle-ci se situe sur le site d'une ancienne carrière fermée en 1984.

janvier 1955.

Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la circulaire interministérielle du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes

n° 85-704 du 12 juillet 1985.

Par suite, l'arrêté de délégation du 10 juillet 2017 étant entré en vigueur après la mise en œuvre de ces formalités de publicité, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du permis de construire doit

précisément aux espaces remarquables au sens de la loi littoral. 19.

et visuelle est mise en place pour se déclencher lors d'une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure d'explosivité du méthane).

et visuelle est mise en place pour se déclencher lors d'une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure d'explosivité du méthane).

ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ".

le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - l'ordonnance

naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes : / i) zones humides ; / ii) zones côtières ; / iii) zones de montagnes et de forêts ; / iv) réserves et parcs naturels ; / v) zones

par erreur matérielle UE 7-4, prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Tout bâtiment existant avant le 18 janvier 1980, date de publication du premier POS, dont l'implantation ne respecte

Le moyen tiré de la méconnaissance du 8° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement doit dès lors être écarté. 18.