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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01905_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur les vices de procédure allégués : 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02910_20250225
25 février 2025
25 février 2025
propre magasin, et enfin que le projet aura un impact significatif sur son activité ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il vise une décision de la commission départementale
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03005_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
D’une part, l’article unique de la loi du 24 juillet 1860 dispose que « le Bois de Vincennes, distrait de la dotation de la couronne, est concédé en propriété à la Ville de Paris, sous les réserves et
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00221_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Sur les vices de procédure allégués : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00222_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Sur les vices de procédure allégués : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02759_20240807
7 août 2024
7 août 2024
négatif de 43 955 923 francs CFP, plus précisément, d'annuler la déduction opérée au titre des pénalités de retard pour un montant de 43 971 495 francs CFP, et d'autre part, d'arrêter le solde du décompte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04226_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la commune de Megève en appel, la mesure de régularisation du 4 octobre 2021 produite dans le dossier d’appel et communiquée par la cour, a régularisé les vices relevés par le tribunal dans son jugement
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01608_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le solde de la balance globale azotée est obtenu par différence entre, d'une part, les apports d'azote sous forme d'engrais minéral, d'effluents d'élevage (y compris par les animaux eux-mêmes au pâturage
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01155_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Paris d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle la maire de Paris a accordé à la société par actions simplifiée Financière Arthenco un permis de construire un bâtiment en R+6 sur 3 niveaux de sous-sol
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03382_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Cette délibération, accessible sur le site internet de la collectivité " www.ville-perols.fr ", précise que la délégation est accordée au maire pour la durée du mandat et vise spécifiquement à son point
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02725_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
en sous-sol dans le traitement des rez-de-chaussée ou socles.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01344_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'arrêté du 6 juin 2017 était entaché de ce premier vice. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02709_20250220
20 février 2025
20 février 2025
au ministère de l'économie et sous-directeur de la 5ème sous-direction de la direction du budget par arrêté du 31 juillet 2014, 12 novembre 2013 et 4 mars 2011, publiés au Journal officiel de la République
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01900_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur les vices de procédure allégués : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00889_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
n’entrent pas dans le calcul des terres artificialisées ; en l’espèce, son installation n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol et n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01344_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que le centre-ville de Fougères est concurrencé par les grandes et moyennes surfaces installées en périphérie de ville et que la vacance de locaux commerciaux sur son territoire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00282_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
la ville de Paris à le garantir au titre de toutes les condamnations qui pourraient éventuellement être prononcées à son encontre ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 4 000 euros
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01797_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UZ11 du règlement du plan d'occupation des sols communal ; - le projet méconnaît l'article UZ13 du règlement du plan d'occupation des sols ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01529_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Cette règle ne s'applique pas pour les accès ponctuels véhicule en sous-sol./ 2.
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