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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA00166_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00039_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22433_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
le dernier état de ses écritures, que : - elle abandonne le moyen tiré de l'irrecevabilité du mémoire en défense ; - le tribunal, qui a fait peser à tort la charge de la preuve sur elle, a inexactement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00145_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Le comptable public a adressé à Mme C le 8 juin 2018 un avis de somme à payer / ampliation de titre de recette d'un même montant pour le recouvrement de la redevance au titre de l'année 2018.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01410_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. () ". 9.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00142_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00334_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
compatible avec ce document : 1° Dans un délai d'un an s'il s'agit d'un schéma de cohérence territoriale ou de trois ans si la mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme () "
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
comptabilisation des achats en retour de fonderie ne viole aucune règle comptable, et les anomalies des stocks sont insignifiantes ; le rejet de la comptabilité n'étant pas motivé, il est irrégulier ;
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20752_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5 ". 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01798_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
. / Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00238_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les mêmes documents renvoient, en ce qui concerne le détail des anomalies comptables relevées ainsi que l'objet et la nature des rectifications envisagées à l'égard de la SARL Alka, aux deux propositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00047_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
A cet égard, la seule circonstance que certains signataires de ce courrier n'auraient pas un niveau de langage et d'excellence orthographique compatible avec son contenu n'est pas de nature à le priver
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00900_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A..., d’une superficie d’environ 4 000 m², ne serait pas compatible avec le maintien et le développement des activités agricoles, pastorales et forestières.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02365_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par conséquent, il ne résulte pas de l'instruction que le service vérificateur aurait procédé à l'examen de documents comptables se rapportant à une période antérieure au 1er janvier 2016.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03091_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
entre voitures, cyclistes et piétons, il ne ressort pas des pièces du dossier que des dispositifs de sécurisation ne permettront pas de concilier ces différents usages.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02305_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
téléservice dès lors que ces actes mentionnent les prénom, nom et qualité ainsi que le service auquel appartient leur auteur, ce qui est le cas en l'espèce ; - l'administration n'a pas fait une inexacte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03397_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
de faux documents administratifs.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Enfin, le ministre indique que les règles relatives à l'évaluation des stocks étaient parfaitement connues de la société requérante qui a eu recours à un cabinet d'expertise comptable.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03296_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
des espaces proches du rivage du pays sont définis à l’échelle du Pays de Saint Malo par la cartographique présentée en annexe 3-B du présent document d’orientation et d’objectifs.
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