des espèces protégées requise.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 124-6 du code minier : « L’instruction de la demande d’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124-3 comporte l’accomplissement d’une enquête publique

B D et Mme G D, représentés par Me Peyronne, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 du préfet de l'Indre modifiant l'arrêté du 5 décembre 2017, ensemble le rejet implicite de

fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22. ".

Le 14 mars 2023 le préfet de la Sarthe a communiqué à la cour son arrêté du 3 mars 2023 modifiant son arrêté du 10 juillet 2015.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 124-6 du code minier : « L’instruction de la demande d’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124-3 comporte l’accomplissement d’une enquête publique

cet argument en considérant que ces valeurs résultant d'estimations sur la France n'étaient pas dépourvues de tout lien avec les caractéristiques du projet. 9.

En premier lieu, la demande d'annulation de l'arrêté du 22 mars 2016 du préfet de l'Orne a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen le 23 mai 2016, soit dans le délai de 2 mois prévu

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la notification prévue par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme a été réalisée auprès d’elle par le même courrier que celle relative

L'arrêté ajoute par ailleurs que " le suivi environnemental sera réalisé conformément à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié " et que, en " phase travaux, pour éviter le dérangement

en phase travaux.

en mains propres de cette demande par la propriétaire, soit le 1er septembre 2017 ; la commune a également notifié cette demande de pièces complémentaires et de visite du bien au notaire ; le délai a

Le 23 octobre 2020, le préfet de la Loire- Atlantique a délivré une autorisation d'exploiter modifiant certaines prescriptions de l'arrêté initial du 27 novembre 2017.

Types et caractéristiques de l’impact potentiel / Les incidences notables probables qu’un projet pourrait avoir sur l’environnement doivent être considérées (…) en tenant compte de : a) l’ampleur et l’

Le 11 juillet 2024, le préfet de l'Orne a communiqué à la cour son arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'autorisation environnementale résultant de ses arrêtés du 14 juin 2017 et du 24 mai 2022.

Le 24 avril 2019, elle a informé la préfète d’Indre-et-Loire de la reprise de l’élevage porcin de l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Rolland au lieu-dit « Les Varennes Bourgneuf »

de laquelle le projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement doit être réalisé.

sous la forme d'une enquête publique, le préfet prend l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête prévu par l'article R. 123-9 au plus tard quinze jours après la désignation du commissaire enquêteur