Le 5 septembre 2018, la société Bernaud Bâtiment 26 a mis en demeure, sur le fondement de l'article 13.4.2 du CCAG travaux dans la version en vigueur avant le 1er avril 2014, la commune de lui notifier

Après la remise des rapports de l'expert portant sur les conditions d'exécution des travaux des deux marchés, un protocole transactionnel portant sur les métrés, les travaux modificatifs et certains travaux

L'article L. 169 du livre des procédures fiscales prévoit, pour l'impôt sur le revenu, que le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce, par exception à la règle de droit commun, jusqu'à

Les travaux, allotis en seize lots, ont été réceptionnés sans réserves, le 29 février 2008.

expirés dès le 21 décembre 2016 ; - l'application des pénalités relative à la transmission tardive de l'état des lieux et du plan de maintenance ne prend pas en compte les stipulations du CCAP, la commune

Les deux requêtes sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

de Montauban avait une parfaite connaissance des risques de températures élevées à l'intérieur du bâtiment avant la réception des travaux et, en conséquence, les désordres invoqués par la commune étaient

d'Eyguières à lui verser la somme de 76 594,10 euros au titre du solde des travaux correspondant au lot n° 1 du marché public conclu le 28 novembre 2012 entre la société MSQ et la commune d'Eyguières

B a été victime d'un malaise vagal sur son lieu de travail le 15 mai 2019, dont l'imputabilité au service a été reconnue par la commune, et que son placement en congé de maladie, du 11 juin 2019 jusqu'au

La direction de l'exécution des marchés publics de travaux a pour objet, outre les éléments mentionnés à l'article R. 2431-16 du code de la commande publique : / - de s'assurer que les documents produits

Dans ces conditions, la commune de Sada n'est pas fondée à demander que cette convention d'honoraires soit écartée des débats au motif qu'elle constituerait un faux.

Une note en délibéré, présentée pour la commune de Pianottoli-Caldarello, a été enregistrée le 24 novembre 2023.

Quant aux travaux de transformation, d'aménagement et d'amélioration : 33.

supplémentaires lui ont été commandés et qu'elle a dû reprendre les travaux qui lui étaient confiés et, en outre, qu'elle est implantée à proximité du chantier ; - leur demande est frustratoire ;

Dans ces conditions, les requérantes ne sauraient soutenir qu'elles ont réalisé des prestations contractuellement prévues qui doivent être rémunérées.

reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi.

Dans ces conditions, M.

une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation que l'ARS a retenu que la condition d'effectif posée par cette disposition n'était pas respectée ; - la mise en demeure de recruter dans un