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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02247_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017 en tant qu’elles découlent de la réintégration, dans l’assiette de cet impôt, au titre du profit sur le Trésor
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01427_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
- s'agissant de la SASU Accountants Business, la méthode de reconstitution de revenus distribués mise en œuvre par le service est excessivement sommaire, faute de tenir compte de l'état de la trésorerie
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En conséquence, la société CFHC doit être déchargée du paiement au Trésor public de la somme de 31 402 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01448_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du 28 avril 2023 et de juger que la garantie qu'elle apporte est propre à assurer le recouvrement de la créance détenue par le Trésor
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00706_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
l'ordre du Trésor, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce. (…) ». 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03898_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
une ordonnance du 28 février 2020, ce juge a rejeté la demande de la société tendant à ce que la garantie qu'elle présentait soit jugée propre à assurer le recouvrement des créances détenues par le Trésor
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01716_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de Rennes, d'une part, à titre principal, d'annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle la préfète de la région Bretagne a confirmé sa décision du 17 avril 2019 lui imposant le versement au Trésor
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02690_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans les magasins agréés par l'État et faisant l'objet d'un warrant endossé à l'ordre du Trésor,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00594_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Gefco a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du directeur des créances spéciales du Trésor
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Ces retards de paiement ont généré une rétention de trésorerie de 61 963 579 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01944_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
de la société VLJ doivent être restitués de plein droit au créancier, en l'occurrence la société Gam ; -le Trésor ne peut poursuivre le recouvrement de sa créance qu'à l'encontre de la société Gam.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01618_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
B la somme correspondant à la retenue opérée le 30 avril 2016 augmentée des intérêts légaux à la date d'encaissement de la somme par le trésor public et des intérêts capitalisés à compter du 3 octobre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01048_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A défaut de telles quittances, il leur appartient d'établir de manière certaine que les paiements qu'ils invoquent ont été encaissés par les services du Trésor. 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02909_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
de Melun d'annuler la décision du 17 novembre 2016 par laquelle le préfet de la région Île-de-France a retiré sa décision implicite de rejet née le 4 septembre 2017, a obligé la société à verser au Trésor
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
du livre des procédures fiscales que la garantie qu'ils ont offerte au comptable public du centre des finances publiques de Bordeaux est propre à assurer le recouvrement de la créance détenue par le Trésor
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03079_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
actualisés, permettant d'évaluer la valeur d'entreprise à partir de la valeur actuelle nette des flux de trésorerie prévisionnels.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03081_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
actualisés, permettant d'évaluer la valeur d'entreprise à partir de la valeur actuelle nette des flux de trésorerie prévisionnels.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01191_20230215
15 février 2023
15 février 2023
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision OF n° 2018-04 du 13 juillet 2018 par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde, lui a fait obligation de verser au Trésor
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03215_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
. / Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01787_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonnée la levée des hypothèques et privilèges pris par le Trésor : 2. Aux termes de l'article 1920 du code général des impôts : " 1.
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