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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01872_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
foyer, faisait de fréquents déplacements en France, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que du personnel administratif indispensable à l'activité, notamment à la préparation des contrats, à la tenue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014 et 2015, à l'issue de laquelle, après avoir rejeté la comptabilité présentée comme non probante, l'administration
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01664_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
, dès lors qu'elle n'était pas astreinte à la tenue d'une telle comptabilité. 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01666_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
, dès lors qu'elle n'était pas astreinte à la tenue d'une telle comptabilité. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B n'a pas pu se rendre dans les locaux du service et que les difficultés pour établir la comptabilité pour 2013 n'ont pas été prises en compte ; l'absence de comptabilité 2013 en raison des défaillances
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
421 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 ; - la défaillance de l'ancienne directrice comptable ou financière tant sur l'utilisation des sommes de la société que sur la tenue
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Toutefois, le ministre relève tout d'abord que les opérations de contrôle ont mis en évidence la tenue d'une comptabilité irrégulière, en se basant uniquement sur les données propres de la société requérante
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Une vérification de comptabilité portant sur les années 2008 et 2009 a été engagée qui s’est déroulée du 21 avril au 20 juillet 2011 dans les locaux du cabinet comptable en charge de la tenue de la comptabilité
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
indépendamment de l'évolution des règles comptables en matière d'amortissement depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2004 de l'instruction M 52 dont se prévaut l'appelant, le concessionnaire était légalement tenu
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01806_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
n'ayant été présentée, un procès-verbal de défaut de présentation de la comptabilité a été dressé le 7 février, que le mandat de représentation et le questionnaire relatif aux modalités de tenue de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Une vérification de comptabilité portant sur les années 2008 et 2009 a été engagée qui s’est déroulée du 21 avril au 20 juillet 2011 dans les locaux du cabinet comptable en charge de la tenue de la comptabilité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. ". 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Compte tenu l'importance de l'intervention de l'AIF dans le choix du prestataire intervenant auprès des entreprises dans le cadre de l'action " conseil " en ressources humaines, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03523_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
bar et restaurant, alors qu'a également été découverte une clé USB contenant des tableaux Excel comportant les mêmes informations mais faisant apparaître un chiffre d'affaires supérieur, révélant la tenue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
comptable de l'association IAP recueillies par sommation interpellative du 13 novembre 2015, selon lesquelles, elle vérifiait ses frais, ainsi que celles de sa remplaçante qui a prétendu assurer la tenue
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00583_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
En premier lieu, pour contester la mise en œuvre par l'administration de son droit de communication, la SCI requérante soutient qu'elle n'est pas soumise à l'obligation de tenue d'une comptabilité commerciale
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00328_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La SCI Sabine doit ainsi être regardée comme ayant tenu sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03493_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration ne pouvait pas, pour opérer les rehaussements concernant des catégories de revenus pour lesquelles il n'était pas astreint à la tenue
Source officiellePage 3 sur 317