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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
; le département n’établit pas l’entretien de l’ouvrage public dès lors qu’il n’a pas déplacé le pot de fleurs, qui constitue une dépendance du domaine public routier du département ; - elle est légalement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY04007_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Subrogé dans les droits de la patiente, l'ONIAM a émis le 25 janvier 2021 un titre exécutoire de même montant à l'encontre de la SHAM. 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01620_20240213
13 février 2024
13 février 2024
stipulations contractuelles, est également responsable, sur le fondement de la responsabilité trentenaire des constructeurs ; - en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, elle est légalement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01306_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Dans ces instances, l'ONIAM a demandé, à titre reconventionnel, de condamner la société AM Trust Underwriters DAC à lui verser une somme de 24 385 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 août
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01898_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
contentieuse antérieure : La société anonyme Axa France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser une somme de 154 672 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01322_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Elle justifie ainsi être subrogée dans la limite de la somme versée aux assurés dans les droits et actions de M. et Mme D.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00934_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
J et celle provisionnelle de 100 000 euros au titre du préjudice corporel de H , outre les intérêts au taux légal et leur capitalisation.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01451_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La société Axa France a droit aux intérêts au taux légal de l'indemnité citée au point 9 à compter du 19 juillet 2019, date de réception de sa demande préalable.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01453_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
contentieuse antérieure : La société anonyme Axa France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à lui verser la somme de 10 496,43 euros assortie des intérêts au taux légal
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02219_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
jugement du tribunal judiciaire d'Amiens en date du 9 avril 2021, à hauteur d'une somme de 766 951,74 euros et de les condamner solidairement au versement de cette somme, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03780_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
contentieuse antérieure : La société anonyme Axa France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à lui verser la somme de 19 411,22 euros assortie des intérêts au taux légal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01317_20240220
20 février 2024
20 février 2024
et produisant intérêt au taux légal à compter du 21 janvier 2016.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01319_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Dans ces conditions, la société Balcia Insurance SE, qui n'établit pas que la commune de Corbie a empêché la subrogation en sa faveur, n'est pas fondée à se prévaloir de l'exception de subrogation prévue
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00273_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
titre de la réparation de la porte d'entrée du logement 4 sous déduction des sommes déjà versées, en principal et en intérêts, en exécution de l'ordonnance de référé n° 1705305, avec intérêts au taux légal
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03560_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
C..., en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de Mme A... C... et Mme D...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B H, pour le futur, sur présentation des justificatifs de règlement à intervenir, en l'absence de subrogation dans les droits de son assuré victime.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03536_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Eu égard au partage de responsabilité retenu au point 4, il y a lieu de condamner le SERAMM à verser à la société GMF Assurances, subrogée dans les droits de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01452_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La société Axa France a droit aux intérêts au taux légal de l'indemnité prévue au point précédent à compter du 17 juin 2019, date de réception de sa demande préalable.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01517_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Ce nombre ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet. () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00188_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
1802535 du 25 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a condamné solidairement le centre hospitalier de Cholet et la société AXA à verser à l'ONIAM la somme de 13 171,70 euros au titre de sa subrogation
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