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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02536_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
a délivrée à la société Bowlingstar Basque d'un montant toutes charges comprises de 164 632,26 euros est régulière, dès lors que le fait d'établir une facture préalablement à la réalisation de la prestation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
qualité, sur l'annuaire national publié par le conseil national des barreaux avec la mention " Avocat(e) exerçant non inscrit(e) au tableau d'un barreau ", ajoutée à celle des date et lieu de sa prestation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03926_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de restauration et de fixer à 22 303 400 francs CFP le montant qui lui est dû au titre des prestations de restauration réalisées en novembre et décembre 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01527_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
. / L'auxiliaire de justice qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle avant que celle-ci ait été accordée doit continuer de le lui prêter.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02022_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 9 février 2026, les SCI La Gare et La Gervonde déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00896_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00167_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il résulte, par ailleurs, de l'article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée que, si la simple acquisition et la simple détention
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01624_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
C et de reconstituer ses droits à pension de retraite et aux prestations de la sécurité sociale pour la période d'éviction illégale dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01304_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les documents ont également été envoyés par lettre simple au gérant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
M. et Mme A soutiennent que ces sommes sont constitutives d'un prêt à caractère familial.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01037_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03904_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Au crédit du titulaire : - la valeur contractuelle des prestations reçues y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires ; - la valeur des prestations fournies éventuellement à la demande du pouvoir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02435_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Elle soutient que : - la prestation " Temps pour vous " se rattache à la prestation " médiation postée " du lot n° 2 ; - le musée des Confluences refuse de régler des factures en méconnaissance des
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02191_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le titre de recette litigieux, qui indique simplement son objet par la mention « Remboursement travaux élagage fibre optique 14/11/2020 », ne comporte pas lui-même une indication suffisante des bases de
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03039_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Elle soutient que : - les prestations des sociétés BFTE et Engineerium sont des prestations d'assistance technique mais ne sont pas des études techniques au sens de la convention franco-tunisienne en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01416_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
de la société SER Construction, titulaire du marché, pour pallier son retard dans la livraison de la nouvelle chaudière ; - cette prestation correspond à une prestation standard d’installation et de
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
de services facturées ; par ailleurs elle a produit un rapport d’expert qui confirme que ces matériaux et prestations ont nécessairement été utilisés par elle ; il ne saurait être contesté qu’ils étaient
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01505_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
qu'elle a conclus avec les praticiens incluent des prestations rendues au patient et des prestations étroitement liées aux soins, dans le cadre " d'opérations complexes " exonérées de taxe sur la valeur
Source officiellePage 3 sur 99