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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01327_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
La circonstance que l'administration n'ait pas accusé réception de cette demande, présentée par un agent public, n'a pas fait obstacle au déclenchement, à l'encontre de cette décision implicite, du délai
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02889_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Lors de son intervention, le SDIS de la Charente-Maritime a constaté que la personne avait déclenché son alarme par inadvertance et ne nécessitait aucun secours.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02634_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de l'incendie mais seulement le périmètre dans lequel s'appliquaient les restrictions qu'ils édictaient. 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 124-5 du code des assurances : " La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation () / Le contrat
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01849_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Ces niveaux sont liés à des conditions de déclenchement caractérisées par des points de surveillance et des indicateurs relatifs à l'état de la ressource en eau. () " et aux termes de l'article R. 211-
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Le 27 avril 2016 à 9 h, Mme H a été admise au CHU de Bordeaux à 37 semaines d'aménorrhée pour le déclenchement de son accouchement en raison d'un ptyalisme invalidant.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00568_20260206
6 février 2026
6 février 2026
prescrite en vertu de la loi du 31 décembre 1968 ; - la preuve du montant du dommage n’est pas rapportée ; - sa responsabilité devrait être limitée dès lors que les parents d’un autre jeune ayant déclenché
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02445_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
élus de s'assurer de l'adoption de celle-ci, la présidente du conseil ayant refusé de leur donner la parole et d'autre part les projets de délibérations leur ont été adressés tardivement, de sorte que seul
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01851_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Toutefois, le docteur C, médecin généraliste consulté le 9 décembre 2006, a seulement constaté " des douleurs musculaires scapulaires dans un contexte anxiogène " tandis que le rapport d'expertise établi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00247_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Au nombre des mesures non-automatiques activées en cas d'atteinte du seuil d'alerte N3 figurent notamment les restrictions de circulation et le renforcement de l'abaissement des vitesses.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22342_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
délai d'apparition des symptômes de 2 ans et 9 mois qui ne saurait être considéré comme un délai bref et qu'elle présentait un antécédent, à savoir sa grossesse, qui est connue pour avoir un rôle de déclencheur
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00100_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
certain de causalité entre l'accident de service dont elle a été victime le 17 juin 2013 et les divers préjudices qu'elle a subis, dès lors que la complication algodystrophique dont elle souffre a été déclenchée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00180_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
La circonstance que le panneau a été affiché " tardivement " a pour seule conséquence de repousser le point de départ du délai de recours mais n'a pas eu pour effet de faire obstacle au déclenchement de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02747_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Il n'est commis qu'un seul expert à moins que la juridiction n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs () ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02115_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ce rapport ajoute que ces phénomènes sont susceptibles d'être déclenchés par des épisodes pluvieux ou de dégel, ainsi que par la poursuite des travaux et la circulation d'engins de chantier.
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY01015_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ces loyers doivent être versés au crédit d'un compte dit d'ajustement permettant de retracer le financement de l'opération et de déclencher, en cas de déficit, un double mécanisme de rétablissement de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00250_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
hospitalier de Libourne, les experts ont confirmé que les documents fournis ne permettaient pas de mettre en évidence l'existence d'une surveillance entre l'injection des sédatifs à 0 heure 09 et le déclenchement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00843_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'affection présumée imputable au service du 31 janvier 2014 a également constaté que les symptômes sont survenus à l'occasion d'une séance de sport le 30 septembre 2013 ; son infirmité a été déclenchée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03249_20240201
1 février 2024
1 février 2024
conclusions du second expert et du sapiteur psychiatre que le syndrome algodystrophique est imputable à l'état psychique antérieur, et non à l'intervention du 19 avril 2015 ; - au surplus, le seuil
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00957_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
victime impliquerait automatiquement le déclenchement des dispositions spécifiques du plan Orsec départemental " secours en montagne ".
Source officiellePage 3 sur 38