Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT03247_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de passage sur la parcelle AR297 située au droit de la voie publique mais non contigüe à la parcelle AR88, que le notaire était missionné pour constituer une servitude sur les parcelles AR300, AR304,
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03580_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé par un arrêt n° 97NT00292 rendu le 6 octobre 1999 par la cour administrative de Nantes.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04519_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L'article 4 de cet arrêté prévoit la possibilité pour le bénéficiaire de la servitude, en dehors de la saison d'hiver, d'accéder aux terrains de servitudes pour effectuer des travaux d'entretien, de modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Sur les conclusions présentées à l'encontre de la commune de Pierrefeu-du-Var : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03005_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En l’espèce, la convention litigieuse du 21 mai 2018 a non seulement pour effet de lever la servitude mais prévoit également que la Ville de Paris consentira, en tant que de besoin, par convention ultérieure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02100_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de la zone UP du PLUi après avoir mentionné les prescriptions imposées par cette servitude.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00830_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
/L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03577_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
doivent être assujetties à ladite servitude, est insuffisamment motivé ; c'est donc à tort que le tribunal a écarté ce moyen ; - en ce qui concerne la qualité du bénéficiaire de la servitude, en l'absence
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03396_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Sur les conclusions à fins de non-lieu à statuer présentées par la Ville de Paris : 2. Un plan local d’urbanisme relève de la catégorie des actes réglementaires.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03567_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, dans le secteur reliant Poulhan à Gourinet, ainsi que les suspensions de cette servitude.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Dans ces conditions, eu égard à l'atteinte limitée à la propriété, l'emprise de la servitude n'est pas excessive au regard de l'utilité qu'elle présente.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02336_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L’établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00184_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Pour remettre en cause le motif retenu pour déclarer l'opération non réalisable, tiré de l'absence de servitude de tréfonds, la SARL Otava se borne là aussi à soutenir que le maire de la commune de Lay-Saint-Christophe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02099_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de la zone UP du PLUi après avoir mentionné les prescriptions imposées par cette servitude.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02371_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par ailleurs, à la différence des servitudes d'exploitation, mentionnées aux articles L. 555-25 et suivants du code de l'environnement, les servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03535_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé par un arrêt n° 97NT00292 rendu le 6 octobre 1999 par la cour administrative de Nantes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02150_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Dans ces conditions, il n'apparaît pas que la servitude aurait pour effet de grever le terrain attenant à une maison d'habitation. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02922_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. / L'établissement de cette servitude
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00592_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
Source officiellePage 3 sur 94