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335 résultats pour « saisie et cession des rémunérations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00597_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle a en effet considéré que la société aurait dû procéder à la cession des parts de la SCI pour un prix calculé d'après la valeur du bien, unique actif immobilisé de la SCI, à la date de cette cession

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00598_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle a en effet considéré que la société aurait dû procéder à la cession des parts de la SCI pour un prix calculé d'après la valeur du bien, unique actif immobilisé de la SCI, à la date de cette cession

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00445_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En rémunération de cet apport, 2 479 935 parts sociales d'une valeur nominale d'un euro lui ont été attribuées ainsi qu'une soulte de 215 646 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00449_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

référencée BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 n° 310 ; - l'opération en cause présentait bien une motivation étrangère aux seules considérations fiscales et la condition de réinvestissement du produit de la cession

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00714_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

M. et Mme B ont saisi le tribunal administratif d'Amiens d'une demande tendant à la décharge de cette pénalité.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02452_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'administration fiscale a toutefois constaté que la cession du véhicule, demeuré propriété de la SAS Ambulances Saint-Nicolas, avait été réalisée directement par celle-ci au profit de la société Ambulances

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01090_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par un jugement du 1er juillet 2016, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a converti en liquidation le redressement judiciaire de la société Continentale nutrition, ordonné sa cession à la société

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00456_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de cession onéreuse d'une parcelle située sur

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03262_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

S'agissant des cessions de créances au titre de 2013 : 12.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00265_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Cette soulte étant inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l'apport qu'il a consenti, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00775_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

pas géographiques réunie le 26 mars 2013.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00755_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Les rémunérations et avantages occultes () ". 10.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00063_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Le 24 octobre 2019, la commune de Caraman a versé à la société Cassonade un acompte de 7 385 euros correspondant à la moitié du prix de ce contrat de cession.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02336_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01408_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus qui lui ont été assignés au titre de l'année 2012 à raison de l'imposition d'une plus-value de cession

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02443_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

dénaturation des faits qui la conduisent à caractériser des actes anormaux de gestion inexistants ; - les listes de l'ARS, sur lesquelles l'administration fiscale s'est appuyée pour retracer les cessions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00636_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Toutefois, l'assentiment préalable de la personne publique, même tacite, suffit à rendre effective la cession d'un marché public.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00446_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

référencée BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 n° 310 ; - l'opération en cause présentait bien une motivation étrangère aux seules considérations fiscales et la condition de réinvestissement du produit de la cession

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00452_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02899_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

remboursement ou de l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport ; 2° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres apportés, si cet événement intervient

Source officielle