Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.()/Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition

profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.

En quatrième lieu, si Mme B se prévaut d'un préjudice d'agrément qui serait lié à l'impossibilité de pratiquer la marche et la couture, elle ne justifie pas qu'elle se livrait à la pratique régulière de

d'art " auquel Mme D s'était inscrite nécessitait qu'elle soit titulaire d'un diplôme de niveau 5 ; - les autres moyens invoqués en première instance par Mme D n'étaient pas fondés.

Sur le bien-fondé du jugement en tant qu'il a prononcé l'annulation de la décision du 15 avril 2020 : 4.

, en indiquant aussi que, parmi les " transferts ", figure une part non négligeable de candidats à l'examen pratique de conduite qui font l'objet d'une deuxième présentation ou plus à l'examen tout en

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de fait et de droit qui en sont le fondement et, par suite, est suffisamment motivé. 8.

Mme A se prévaut d'un préjudice d'agrément du fait de l'impossibilité de pratiquer la marche et toute activité qui l'éloigne des toilettes en raison de l'instabilité vésicale.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par un courrier du 20 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

En dernier lieu, dès lors que la société AREA n'avait aucun droit sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 4 février 1995, du Protocole du 9 avril 2015 et des stipulations du cahier

Saisi d'un pourvoi par la SA Bouygues Télécom, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt pour erreur de droit et renvoyé l'affaire devant la Cour. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

retard s'il ne justifiait pas, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, avoir exécuté le jugement.

Saisi d'un pourvoi A Mme F, le Conseil d'Etat, A une décision du 30 novembre 2021, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour. 3.

à tiers détenteurs notifiées le 6 novembre 2020, d'ordonner la mainlevée des saisies à tiers détenteurs pratiquées sur les comptes bancaires ouverts auprès du Crédit Agricole Sud Méditerranée, du Crédit

Il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité des usagers devant le service public retenu par le tribunal n'est pas fondé, que les autres moyens ne sont pas fondés et que l'exécution

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le présent arrêt était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés