Ce projet est validé par le procureur de la République après avis du président du tribunal judiciaire. ».

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M.

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

Mme A relève appel du jugement du 13 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Aude

, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement. ».

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent

Par un jugement n° 2014457/1-1 du 16 novembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, A le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2203565 du 5 février 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions de la requête de M.

Informée en avril 2016 que le procureur de la République avait requis à l'encontre de M.

Par un jugement n° 2212828 du 4 février 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, M.

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, la décision du 5 avril 2022 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux lui a retiré son agrément

Par un jugement n° 2400711 du 29 janvier 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Par jugement n° 2006501 du 1er février 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, M.

Par un jugement du 25 janvier 2022, dont il relève appel, ce tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2. D'une part, il résulte de l'instruction que l'affaire intéressant M.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M.

Par un jugement n° 2305086 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, M.

Par un jugement n° 1900761 du 18 mai 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.