AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01911_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, M. et Mme C, représentés par Me Grün, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 janvier 2023 ; 2°) d'annuler les
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01515_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
fins que la requête n° 23BX01515 en reprenant les mêmes moyens.
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