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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01418_20250203
3 février 2025
3 février 2025
des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02741_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
a fait l’objet d’une radiation du registre du commerce et des sociétés le 6 octobre 2021 à l’issue de la procédure de liquidation judiciaire, dont il est constant que la clôture a été publiée, qu’elle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00919_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
du commerce et des sociétés. 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions de l'article L. 20 du code électoral. ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04120_20230214
14 février 2023
14 février 2023
résultant de l'application du droit de l'Etat de départ ne peut constituer la date d'effectivité du transfert de siège ; - sa radiation tardive du registre du commerce et des sociétés en France survenue
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02556_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
n'a déclaré au registre du commerce et des sociétés français le transfert de son siège social au Luxembourg que le 18 mars 2013 et que sa radiation de ce registre, intervenue le 29 mars 2013, a été publiée
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de sous-traitant ; - chacun des prestataires mis en cause était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, avait un objet social régulier au regard des prestations facturées et présentait
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02173_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ils soutiennent que s'étant immatriculés au registre du commerce et des sociétés, ils s'étaient fait connaître auprès de l'administration fiscale et avaient déclaré des bénéfices industriels et commerciaux
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02720_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La convention du 15 février 2011 a été signée entre la SNCF et " U Spuntinu () immatriculée au registre du commerce et des sociétés () représentée " par Mme A.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01978_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
reprises par le service ont été régulièrement constituées au cours d'exercices prescrits ; le caractère douteux ou irrécouvrable de ces créances a été justifié soit par la preuve de la radiation du registre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00702_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
C B A et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Versailles que la responsabilité de l'Etat soit engagée du fait de l'inscription de la société Les compagnons Ile-de-France au registre du commerce
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
à travers la société Atelier d’Architecture Environnement, société à responsabilité limitée dont les statuts ont été établis le 27 avril 2006 et dont l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00448_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
, à compter de la publication de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, qui entraîne l'achèvement du mandat de son liquidateur amiable et, a fortiori, sa radiation dudit
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02101_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
B en qualité de commerçant comme relevant de l'article 5 de l'accord franco-algérien, dont la seule formalité est l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, indépendamment de ses moyens
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01318_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
civile immobilière du Mas de la Mule, immatriculée le 23 mai 2000 au registre du commerce et des sociétés de Tarascon.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02223_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Elle soutient que : elle a été précisément identifiée par la société MDB Promotion elle-même dans sa requête introductive d’instance du 18 mai 2022 ; l’indication du numéro d’immatriculation au registre
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00762_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
requérante les a inscrites dans sa comptabilité au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et que ce client n'a pas pu être identifié à partir du numéro du registre du commerce et des sociétés et de
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 5 août 2015 et que la clôture de la procédure de liquidation pour insuffisance d'actif a été prononcée par jugement du 7 novembre 2016 publié au
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
civile radiée du registre du commerce et des sociétés permet uniquement d'apurer le passif ou de régler les créanciers et ne permet pas la transmission de parts sociales ; les statuts de la SCI Le Point
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01884_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Axa France IARD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 722 057 460, a demandé
Source officiellePage 3 sur 56