Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00739_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Alors que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation d'un étranger auquel elle refuse un titre de séjour, les décisions de refus de titre de séjour
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01643_20250220
20 février 2025
20 février 2025
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B, a retiré cette décision de l'inspecteur du travail et a refusé l'autorisation de licencier M. B.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02233_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En sixième lieu, d’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 4612-1 du code du travail alors en vigueur : « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission : /
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01719_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B, a retiré cette décision de l'inspecteur du travail et a refusé l'autorisation de licencier M. B.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01720_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B, a retiré cette décision de l'inspecteur du travail et a refusé l'autorisation de licencier M. B.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00647_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Pour annuler les décisions de refus d’abrogation de l’arrêté d’expulsion opposées par le préfet de police à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03527_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée. En deuxième lieu, l’arrêté contesté précise, outre les dates de naissance et d’entrée en France de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02334_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
antérieure : La Commission de protection des eaux de Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 1er juillet 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Saône a refusé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01401_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
fait l'objet et précise, qu'en raison de la gravité des faits qui lui sont reprochés et du risque de récidive, la présence de l'intéressé sur le territoire français constitue une menace grave et persistante
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02738_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01653_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le proviseur du lycée Edouard Branly de Boulogne-sur-Mer a mis fin à son contrat de travail
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00240_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a conclu au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02200_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
travail ; il a été suivi par la psychologue du travail ; il a dû mettre à l’écart certaines collaborations scientifiques qui lui tenaient à cœur ; il sera fait une juste réparation de son préjudice moral
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20708_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
la communauté d'agglomération a réalisés mais dans le refus de financement des travaux préconisés par différents experts qui leur incombe en tant que propriétaires du talus.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01576_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
du conseil municipal du 28 mars 2022 et soumis à discussion et des notes de rappel ont été adressées aux conseillers municipaux les 7 et 20 avril 2022 ; les éléments allégués sont sans lien avec le refus
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02721_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En vue d'émettre son avis, l'Académie nationale de médecine a procédé à l'examen d'un ensemble de travaux scientifiques réalisés depuis 1999 en vue de rechercher l'existence d'un éventuel lien de causalité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04095_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le refus de titulariser M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01266_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 4. En premier lieu, s’agissant de la motivation du refus de délivrer à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20971_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Saisi de la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société Altran Technologies, le 30 juillet 2018 et reçue le lendemain, l'inspecteur du travail a, le 28 septembre 2018, soit, dans le
Source officiellePage 3 sur 39