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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA05652_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Ils ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause cette exonération en recourant à la procédure de répression
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’administration, après mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit, a remis en cause l’application à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B soutient que l'administration a, en réalité, continué à faire application de la procédure d'abus de droit sans permettre à la SCI de Predecelle de saisir le comité de l'abus de droit fiscal prévu par
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Ces impositions résultent de la remise en cause par le service, qui a fait application de la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, du bénéfice
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01955_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
des procédures fiscales en ce que la proposition de rectification ne comporte pas le nom de l'inspecteur principal qui l'a visée ; - l'administration a mis en œuvre implicitement la procédure de répression
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A soutient que la procédure suivie est irrégulière dès lors que l'administration s'est placée implicitement sur le terrain de l'abus de droit et n'a pas mis en œuvre la procédure de répression de l'abus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04096_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A soutient que la procédure suivie est irrégulière dès lors que l'administration s'est placée implicitement sur le terrain de l'abus de droit et n'a pas mis en œuvre la procédure de répression de l'abus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02890_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Par un jugement n° 2100328 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé, en droits et pénalités, les impositions contestées et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00419_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
commission départementale des impôts avant de mettre en recouvrement les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2013 ; - elle a été privée de la possibilité de saisir le comité de répression
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02388_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
des abus de droit. 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Ces impositions résultent de la taxation par le service, qui a fait application de la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, des sommes de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
démembrés dans l'acquisition des titres de la société APN et Sons, obligeant l'ensemble des parties ; la fiche n° 1 de l'instruction 5 C-1-01, les avis nos 2005-8 et 2005-21 du comité consultatif pour la répression
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21242_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que le service a implicitement mis en œuvre la procédure de répression des abus de droit, sans la faire bénéficier des garanties
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21243_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que le service a implicitement mis en œuvre la procédure de répression des abus de droit, sans la faire bénéficier des garanties
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00337_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
direction générale des douanes, qui a servi à fonder les rectifications, est couverte par le secret professionnel ; - elle a été privée de la possibilité de saisir le comité consultatif pour la répression
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A C n'est pas fondé à soutenir que le respect du seuil de 10 % prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts ferait obstacle à la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00184_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B n'était ni l'initiateur ni le bénéficiaire principal de l'abus de droit en cause et d'intérêts de retard.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03866_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
de droit fiscal.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur la méconnaissance de la procédure de répression des abus de droit : 16.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03786_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
La requérante soutient que l'administration n'a pu, sans faire usage de la procédure de répression des abus de droit prévue aux dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, estimer
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