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Article 2 : Les conclusions présentées par la société Coopérative vinicole de Quinsac sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02359_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

A puisse présenter sa défense en temps utile.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02470_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Le présent arrêt de rejet n’implique aucune mesure d’exécution.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02069_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Il y a lieu pour la cour de statuer sur la demande présentée par le maire de Tarnos devant le tribunal administratif de Pau. Au fond : 5.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01064_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Une note en délibéré présentée pour M. A a été enregistrée le 22 mars 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00836_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

au II de l'article L. 211-25. / Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I. / II. - En

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01954_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

De telles conclusions à fin d'injonction ne peuvent être présentées qu'en complément de conclusions indemnitaires. 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00581_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

D'une part, il ressort de la motivation même de l'arrêté du 23 janvier 2024 que le préfet des Pyrénées-Orientales a bien pris en considération la durée de présence de M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04123_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

et ponctuel de cette extension, dans un environnement marqué par la présence de nombreux restaurants.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00648_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 8.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00377_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

française, il n'a jamais bénéficié d'une cellule individuelle ni d'un espace de plus de 2,5 m2 ; . l'aménagement des sanitaires dans la cellule a porté atteinte à sa dignité ; . du fait de la présence

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE03961_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

En revanche, contrairement à ce que prétend l'EPPLD, ces travaux ne pouvaient donner lieu à indemnisation au titre de la garantie responsabilité civile avant réception prévue par le contrat dès lors que

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00160_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

du fleuve, de sorte que sa présence ne fait nullement obstacle à son écoulement.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00454_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Ledit article L. 511-1 dispose que « Sont soumis aux dispositions du présent titre (…) les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01393_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Article 2 : Les conclusions de l'ERAFP présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00442_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

Il résulte des constatations relevées par l'étude d'impact que l'observation de cinq busards cendrés en période de parade pré-nuptiale a conduit à retenir une présence " potentielle ", en 2013, de cette

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01579_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Ayant d’ailleurs, à cette occasion, évoqué la présence en France de ses filles mineures, il a ainsi été mis à même de présenter, de manière utile et effective, les motifs qui seraient susceptibles de justifier

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03343_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Par la présente requête, la commune relève appel du jugement, et M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03288_20240621

Admin. Appel