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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02467_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Si l'administration a indiqué par ailleurs que dans le cas d'un véhicule prêté, il ne peut être fait application du prix de revient kilométrique global, cette mention erronée est ici sans incidence dès
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02375_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
La société SPS Betting France Ltd, dont le siège social est à Malte, exerce, à titre professionnel, une activité dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment pour des opérations de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Les surcoûts dont la société appelante sollicite ainsi l'indemnisation correspondent non pas à des prestations supplémentaires ou modificatives, mais à des difficultés dans l'exécution des prestations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00123_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B sur un autre salarié afin que ce-dernier lui consente un prêt d'argent en échange d'un contrat de travail à durée indéterminée, le prêteur ayant d'ailleurs déclaré devant le tribunal correctionnel avoir
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01562_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
effectué lesdites prestations dans les locaux de la Banque de France situés en France, que les sommes facturées par la société Satisfactory, établie au Maroc, à la société Metric à raison des prestations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02294_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A comme son employé dès lors qu'il ne faisait que lui prêter son compte pour l'aider. Toutefois, il ressort du procès-verbal d'audition de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01552_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt du 19 octobre 2023, la Cour a, avant dire-droit sur la requête de la société à responsabilité limitée Goncourt 3 Arpents dirigée contre
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02182_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01480_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle a fait l'objet, par arrêté du maire de Romans-sur-Isère du 3 mai 2021 d'une suspension de fonctions à titre conservatoire puis, par arrêté du 6 juillet 2021, d'une sanction disciplinaire d'exclusion
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02412_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B au motif que sa demande ne comportait aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00723_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Côtes-d'Armor a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner l'Etat, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis dans le cadre de son exploitation agricole à la suite des perturbations et de l'arrêt
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00857_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
somme de 1 000 euros, sommes assorties des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, sous astreinte de 100 euros A jour de retard à l'issue d'un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT01601_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01516_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
la réalisation de ces prestations.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01278_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Enfin, en vertu de l'article L. 2213-2 de ce code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : () / 2° Réglementer l'arrêt et
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le représentant de la société Atheyna Intervention a même expressément indiqué que sa société n’effectuait aucune prestation de sous-traitance avec la société GLCE Littoral mais se bornait à reverser l
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02107_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Thieffry et sa famille ont été victimes ont été condamnés en première instance par un arrêt de la cour d'assises du Nord du 18 septembre 2020, puis en appel par un arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01309_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Si l'intéressé se prévaut de l'envoi d'argent régulier à sa conjointe afin d'établir le maintien de liens avec celle-ci, il ressort des pièces du dossier que les seules sommes d'argent adressées à son
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_26LY00081_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielle6ème chambre
DCA_26NT00110_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il soutient que : Mme A... ne peut être regardée comme étant à la charge de son fils français ; elle n’a produit aucun relevé de compte bancaire, ne bénéficie pas de transferts d’argent réguliers et l
Source officiellePage 3 sur 24