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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT01693_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
d'aménager ne comprend ni d'étude d'impact, ni de décision de l'autorité environnementale, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté a été pris
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02024_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L’arrêté modificatif ou complémentaire est pris selon la même procédure que l’arrêté initial (…) ». Aux termes de l’article D. 361-27 du même code : « I.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03526_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
B tendant à l'annulation du permis d'aménager, qui porte sur l'aménagement d'un parking sur le territoire de la commune de Praz-Sur-Arly, a été introduite devant le tribunal administratif de Grenoble le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02631_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Le reste de la parcelle, classé en zone N, s'intègre à l'espace de prairies situé au nord de cette bande de terrain.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01901_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il résulte des développements qui précèdent que le moyen tiré de ce que l'étude d'impact serait entachée d'insuffisances, pris en ses deux branches, doit être écarté.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par une réclamation du 28 décembre 2018, la SELARL Malzemat Prat agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Signoret Jean-Louis, a contesté ces rappels.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02546_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Une étude du bureau Hardy de 2012, réalisée dans le même contexte que la précédente, indique pour sa part que sur la prairie mésophile attenante à la prairie humide " aucune espèce protégée n'a été observée
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Développé sur une surface cumulée de 38 hectares de prairies, le projet laissera subsister les zones humides ainsi que les nombreuses haies présentes sur le site. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02863_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et leurs règlements d'application, le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre V du titre 1 de son livre sixième, et les textes pris
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02515_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il soutient que c'est l'arrêté pris par le préfet en tant que représentant du ministre de la transition écologique, et non en tant que représentant du ministre de l'intérieur, qui est en litige.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00985_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles d'implantation du projet sont exploitées depuis plus de 15 ans en prairies permanentes, déclarées au titre des aides de la politique agricole commune,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01280_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Enregistrée au registre parcellaire graphique comme prairie permanente, elle est à l’état de prairie, entretenue annuellement par un exploitant agricole à titre gracieux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00158_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition. ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01102_20250218
18 février 2025
18 février 2025
La parcelle litigieuse, non bâtie, à l'état de prairie, d'une superficie d'environ 1 200 m², est située dans la partie sud-est du territoire de la commune, au sein du lieu-dit " Magny ", secteur faiblement
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22484_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
collectif ; le classement en zone agricole est obsolète alors qu'aucun objectif assigné à la zone par le règlement du plan local d'urbanisme n'est rempli pour leur parcelle, qui se trouve en état de prairie
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL02873_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Natura 2000 de la vallée du Lampy et d'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), dans une zone naturelle et agricole de boisements mixtes, de landes à fougère et de prairies
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00858_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
gardé par le maire de la commune de Sainte-Menehould sur sa demande tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police afin d'obvier au risque que représente la circulation sur le chemin des Prages
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00131_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
condamner l'Etat à leur verser la somme de 908 800 euros en réparation des préjudices subis du fait de fautes lourdes commises dans le fonctionnement des service de la justice, de condamner la commune de Prades-le-Lez
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02818_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
par lequel le maire de Plouescat (Finistère) a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section AV n°s 79 et 80, situées lieu-dit " Pen Ar Prat-Courté
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01072_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier, que le terrain d'assiette du projet de construction d'une maison individuelle de Mme C se situe à proximité immédiate d'un vaste espace forestier, jouxte de vastes prairies
Source officiellePage 3 sur 27