L'administration pénitentiaire a alors fait procéder à une contre-visite par un médecin agréé, le docteur B, qui a conclu dans son rapport du 19 août 2019 que l'intéressé était apte à la reprise des fonctions

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S'il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec une ressortissante française, Mme E D, le 27 janvier 2021, et résidait depuis le mois de juillet de la même année avec cette dernière et le fils de

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présentées en première instance.

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B C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 septembre 2020 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre

La société intimée, qui n’a pas présenté de mémoire en défense dans le cadre de l’instance n° 25TL00509, admettait, dans sa demande de première instance, que la première demande de permis de construire

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Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute dans l'accomplissement de sa mission, laquelle consiste uniquement dans la prévention des aléas techniques et ne s'étend pas à la prévention des aléas

Le jugement attaqué n'a toutefois prononcé aucune condamnation à son encontre. Enfin, aucune des autres parties n'a dirigé de conclusions contre la Mutuelle des architectes français en cause d'appel.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 4.

A se borne à reprendre, en des termes similaires, les moyens qu'il a invoqués en première instance, visés ci-dessus, sans pièce nouvelle ni critique utile du jugement.