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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02979_20220831
31 août 2022
31 août 2022
B C A a soulevé devant le tribunal administratif de Paris un litige relatif à la délivrance, d'une part, de documents d'état civil et, d'autre part, d'une attestation de sa nationalité française par filiation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02200_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
pouvant exister sur l’état civil exact du postulant.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01077_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
En particulier, le pacte civil de solidarité qu'il a conclu le 3 avril 2017 avec une ressortissante française a été dissout en octobre 2019.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02916_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
produits par les parties.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00335_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
2012, la totalité des parts que celui-ci détenait dans cette SCP et qui constituaient un tiers du total des parts de celle-ci.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02427_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02782_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le juge, saisi de moyens dirigés contre l'autorisation unique en tant qu'elle vaut permis de construire, statue alors comme juge de l'excès de pouvoir sur cette partie de l'autorisation.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01673_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Fait à Paris, le 13 juin 2024.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02571_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, la décision précitée du 8 août 2017 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, d'une part, de restituer les titres d'identité français C D A et d'autre part, de saisir le tribunal d'instance de Paris
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE00283_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité modifiée : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01578_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
produits par les parties.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00033_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu : - le règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02943_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité le 13 décembre 2018, faits pour lesquels il a été condamné à une peine d’un mois d’emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02731_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
ou à la société civile Horizon 2011.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01783_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par un jugement n° 2019975 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02392_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01714_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
D A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 17 juillet 2019 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte à la classe I (pilote
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00045_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
eu égard à son activité de chanteuse d’opéra internationalement reconnue ; elle parle le français et elle est inscrite à l’université à Paris ; elle participe au rayonnement international de la France
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02126_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de M. A C n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier. 5. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02380_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
D'autre part, l'article 29 du code civil dispose : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes
Source officiellePage 3 sur 867