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connaissance de l'infraction depuis 2015 mais a attendu cinq ans avant de faire dresser un procès-verbal d'infraction ; - l'arrêté litigieux est illégal, faute pour le maire de l'avoir transmis au parquet

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01491_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

Il soutient que : - les moyens présentés par le ministre sont infondés ; - le Parquet n'a pas été informé de la mesure prise à son encontre ; - cette mesure est disproportionnée ; - elle aurait

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02879_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

injustifié, comme l’a relevé le tribunal, mais volontaire et dilatoire ; en effet, si le préfet de police a allégué, au cours des procédures de référé engagées en vue de la remise de ce duplicata, que le parquet

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01084_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Il soutient que : - la procédure d'édiction de l'arrêté est irrégulière en l'absence de saisine des services de police ou du Parquet pour s'informer sur les suites judiciaires données aux faits mentionnés

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02170_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

tribunal a dénaturé les pièces du dossier en ce qu'il s'est basé sur la production du bulletin n° 2 de son casier judiciaire portant mention d'une condamnation alors qu'il ressortait d'un courrier du Parquet

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01039_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Article 4 :L'Etat versera à Me Paquet, conseil de Mme A D, épouse C et de M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00796_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Ils soutiennent que : - s'agissant des revenus de la SCI Solau DK, la somme de 4 158 euros correspondant à une facture du 28 avril 2017 pour l'achat de parquet vinyle et d'une sous-couche vinyle en vue

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02693_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

méconnaissance des règles de la police municipale ; - si une autopsie a été réalisée en interne par l'établissement hospitalier, celle-ci est insuffisante car non réalisée par un expert désigné par le Parquet

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01895_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

fonctionnelle à la présidente de l’Office des transports de la Corse au motif qu’il avait fait l’objet d’une garde à vue le 22 novembre 2017 dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée par le parquet

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01451_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

erreur d'appréciation en estimant que la circonstance que les " poursuites [seraient] non proportionnées ou inadaptées ", contrairement à ce qu'il soutenait, ne suffit pas à elle seule à établir que le parquet

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01135_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Copie en sera adressée, pour information, au parquet général près la Cour des comptes. Fait à Nantes, le 30 mars 2023.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05115_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

Sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, une enquête préliminaire notamment pour blanchiment d'argent ayant été ouverte le 26 juin 2009, le Parquet de Nice a communiqué les

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00434_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

7ème chambre du tribunal a donné acte du désistement des conclusions de sa demande aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Me Paquet

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01021_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Il soutient que : - la déclaration d'événement grave de la commune de Bruges, tout comme le signalement effectué par celle-ci au Parquet ne rendait pas le risque pour la santé et la sécurité des mineurs

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05717_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

A... de présenter cette demande auprès du tribunal judiciaire compétent pour en connaître : Tribunal judiciaire de Nantes, Service civil du Parquet, Quai François Mitterrand 44921 Nantes Cedex 9. 4.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02865_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

29 avril 2021 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de soumettre à autorisation les coupes de bois réalisées dans le massif du Rouvergue, et d'enjoindre à la préfète de la Drôme de saisir le parquet

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01004_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

A B, représenté par Me Paquet, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 8 mars 2022 ; 3°) de

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01848_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance de la Gironde par une ordonnance de placement provisoire du parquet de Rodez du 15 novembre 2019.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00967_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Le parquet du tribunal judiciaire de a alors ouvert une enquête pénale pour agressions sexuelles sur mineur à l'encontre de M. A.

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