AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21049_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Il satisfait ainsi à l'obligation de motivation prescrite par l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant d'une obligation de quitter le territoire
Source officiellePage 3 sur 676
4ème chambre
DCA_18PA03739_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par suite, la prestation de sûreté litigieuse, qui relève, ainsi qu'il a été dit, des " prestations complémentaires " au sens du II de l'article 3 du décret du 7 mars 2003, n'avait pas, contrairement à
Source officielle