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13 510 résultats pour « obligations de constituer des sûretés personnelles ou réelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21049_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Il satisfait ainsi à l'obligation de motivation prescrite par l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant d'une obligation de quitter le territoire

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_18PA03739_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par suite, la prestation de sûreté litigieuse, qui relève, ainsi qu'il a été dit, des " prestations complémentaires " au sens du II de l'article 3 du décret du 7 mars 2003, n'avait pas, contrairement à

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01822_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

D’une part, il ressort de l’arrêté attaqué que pour obliger M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03471_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

: / 1° Qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 121-1, L. 121-3 ou L. 121-4-1 ; / () / 3° Ou que son comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00374_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03496_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il soutient que : - le premier juge a entaché son jugement d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le comportement du requérant constitue une menace réelle et actuelle pour l'ordre public ; -

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03049_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

: / () 3° Ou que son comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00225_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01341_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01008_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation et d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02424_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignation du pays de destination.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02436_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01282_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

; - il méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement personnel constitue une menace réelle

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01626_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Il soutient que : - sa présence en France ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française ; - dès lors qu'il remplit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03215_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : (…) 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00202_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 10. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02767_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

situation personnelle et de la méconnaissance de son droit d'être entendu.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02119_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00860_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par suite, à supposer même que la menace à l’ordre public ne fut pas constituée à la date d’édiction de l’arrêté du 29 janvier 2025, le préfet a pu légalement l’obliger à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01135_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle