CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de la mise en demeure pouvant être prise sur leur fondement à des faits préexistant à la création de ces articles, le préfet de la Gironde aurait méconnu le principe à valeur constitutionnelle de non-rétroactivité

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01414_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

trois ans avant la date de cette décision, d’une obligation de quitter le territoire français du 26 janvier 2023, notifiée le même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle n’a pas méconnu les principes de non-rétroactivité

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04593_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

conduit le maire à fixer la date de consolidation de son accident de service au lendemain de celui-ci ; - le maire s'est cru lié par l'avis de la commission de réforme ; - l'arrêté viole le principe de non-rétroactivité

Source officielle

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02134_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

; - le changement de régime fiscal des indemnités d'éloignement appliqué au 1er janvier 2014 à une décision relevant d'un décret de 1996 et d'un engagement contractuel de 2012, viole le principe de non-rétroactivité

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02981_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

l’administration à la vente du 29 décembre 2016 du nouveau taux de 10 % de taxe sur la valeur ajoutée porte atteinte au principe de sécurité juridique consacré par le droit européen et au principe de non-rétroactivité

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02346_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

- le préfet a délibérément ignoré l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme pour l'empêcher de mener à bien son projet immobilier, portant ainsi atteinte aux principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00656_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

application des nouvelles dispositions de l'article L. 731-1 issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 qui ne sont pas applicables en l'espèce au regard des principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00415_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

du délai entre la convocation et la date de la réunion de la commission consultative et, d’autre part, de la composition irrégulière de cette commission ; elle méconnait le principe de non-rétroactivité

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03280_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Par suite, le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, prévu à l'article 2 du code civil, ne fait pas obstacle à l'édiction d'une assignation à résidence répondant aux conditions posées par la

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03164_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu le principe de non rétroactivité de la loi doit, par suite, être écarté. 6.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01994_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

Par suite, et alors que l’administration a l’obligation, par dérogation au principe général de non-rétroactivité des actes administratifs, de placer à tout moment le fonctionnaire dans une situation régulière

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03772_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

le jugement attaqué est irrégulier en ce que sa minute n’est pas signée ; - le tribunal a omis d’examiner le moyen tiré de la rupture d’égalité ; - l’arrêté du 3 juin 2021 méconnaît le principe de non-rétroactivité

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05024_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

médical sur les conditions d'aménagement de son nouveau poste de travail ; - la vacance du poste n'a pas fait l'objet d'une publication préalable ; - la décision contestée méconnaît le principe de non-rétroactivité

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00099_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

En outre lorsqu'un agent public est titularisé après son stage, cette titularisation, donc le reclassement de l'agent, prend nécessairement effet à la date de fin de stage, cette rétroactivité étant nécessaire

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02411_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

septembre 2022 ; - cette obligation de quitter le territoire français ne pouvait plus être exécutée à la date de l'arrêté contesté ; - la loi nouvelle est défavorable et méconnaît le principe de non-rétroactivité

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03015_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Dès lors, en l’absence de situations juridiquement constituées, la région Grand Est n’a pas méconnu le principe de non-rétroactivité des actes administratifs en rejetant les demandes de la société requérante

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25PA02667_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

incompétence, faute de délégation de signature régulièrement octroyée à son signataire ; - le refus d’enregistrer sa demande tendant à la reconnaissance du titre d’ostéopathe méconnaît le principe de non

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01049_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

En premier lieu, lorsque de nouvelles normes générales sont édictées par voie réglementaire, elles ont vocation à s'appliquer immédiatement, sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01770_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Il soutient que : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la décision contestée porte atteinte au principe de la non-rétroactivité des lois : les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01854_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Source officielle

Page 3 sur 21

← Précédent Suivant →