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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE02471_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
construction de logements sociaux en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et a fixé à 200 % le taux de majoration du prélèvement par logement manquant à compter
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21899_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Si la règle de la parité s'impose ainsi pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00747_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
S'il résulte de ces dispositions que la règle de la parité s'impose pour la composition de la commission consultative paritaire départementale, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01277_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sa composition est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1424-6.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00037_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04283_20260204
4 février 2026
4 février 2026
application du point ATCO.D.070, y compris le nombre et la fréquence des examens pratiques ; 10) les qualifications, rôles et responsabilités du personnel de formation ; 11) la procédure d'arrêt de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00398_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par un arrêté du 8 juillet 2019, le maire a délivré à la SCI Hôtel des Parfums un permis de construire modificatif portant sur le nombre de places de stationnement, le nombre de chambres et la surface
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03545_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En ce qui concerne la composition du dossier de demande de permis d'aménager : 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02727_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) avant dire droit, de prescrire une expertise en vue de déterminer le degré d'efficacité des outils d'urbanisme existants sur le territoire de la commune compte
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01760_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En troisième lieu, si le troisième alinéa de l'article 24 du décret du 23 décembre 2016 fixant la composition du conseil de discipline prévoit que celui-ci comprend en nombre égal des représentants du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02267_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Enfin, l'article 7 de cet arrêté prévoit que : " Le nombre d'autorisation sera réparti entre les demandeurs dans la limite du nombre d'autorisations possibles sur l'ensemble des plages de la commune ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02268_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Enfin, l'article 7 de cet arrêté prévoit que : " Le nombre d'autorisation sera réparti entre les demandeurs dans la limite du nombre d'autorisations possibles sur l'ensemble des plages de la commune ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02722_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par ailleurs, la circonstance que la commission n'aurait pas pris en compte son titre d'ingénieur en génie biologique, qu'il disposerait d'un nombre de crédits ECTS suffisant et qu'il serait empêché d'exercer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02489_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En conséquence, la règle d'équivalence qui s'apprécie au niveau du compte et non parcelle par parcelle n'a pas été méconnue. 12.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Ceux qui ne peuvent être maintenus doivent être remplacés par un nombre au moins égal d’arbres. ».
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05098_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
D'ailleurs, l'ensemble des candidats a fait l'objet d'un examen par le jury dans une composition identique. 7.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00502_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations ainsi que le nombre de leurs salariés sont attestés, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00421_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il comporte également les considérations de fait qui en constituent le fondement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL01188_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle est composée de représentants de l'office désignés par son conseil d'administration et de membres des associations ayant déposé une liste.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02591_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
à augmenter en conséquence le nombre d'emplacements de stationnement de 73 à 85, y compris les 13 emplacements réservés aux visiteurs.
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