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Elle fait valoir que : - le marché à bons de commande était conclu sans montant minimum de sorte que la société Jancarthier ne peut prétendre à une indemnisation ; cette société n'établit pas non plus

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02773_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

, de 9,7 % sera appliqué au montant minimum du marché à bon de commandes d'un million d'euros, ce qui conduira à indemniser la société requérante seulement à hauteur de 97 000 euros.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02248_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par groupe.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02250_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par groupe.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02251_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par groupe.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02254_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par groupe.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01362_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par groupe.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21621_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Les montants minimum et maximum pour la durée initiale de ce marché avaient respectivement été fixés à 30 000 euros hors taxes et 460 000 euros hors taxes.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00257_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

administratif de Marseille prétend, comme la commune de Marseille, que le montant minimum annuel de l'ISS pour un ingénieur en chef serait de 1 964,71 euros ; ce montant est en contradiction avec la note

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00288_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Les montants minimums de dépenses pour chacune de ces actions, d'ailleurs expressément énumérés dans ces décisions d'éligibilité, s'élevaient donc à 60 % de ces sommes, soit respectivement 28 884 euros

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01238_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

Les articles 2.1 des mêmes actes d'engagement prévoient un montant minimum de commandes égal à 30 000 euros HT pour la période initiale, ainsi que deux nouveaux montants minimums de commandes de 30 000

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00509_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

administratif de Marseille prétend, comme la commune de Marseille, que le montant minimum annuel de l'ISS pour un technicien territorial principal de 2ème classe serait de 579 euros ; ce montant est d'ailleurs

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01841_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

L'accord cadre en cause prévoyait un montant minimum annuel fixé à 80 000 euros hors taxes et un montant maximum annuel, fixé à 150 000 euros hors taxes, les prix étant unitaires et révisables.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA02403_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

septembre 2023, à titre principal, de la décharger intégralement des sommes mises à sa charge par les décisions litigieuses, à titre subsidiaire, de l’en décharger partiellement à hauteur de 1000 fois le montant

Source officielle

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