du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

B, en s'assurant de l'existence de difficultés économiques au niveau du secteur d'activité " presse " du groupe Crédit Mutuel auquel la société appartient.

Le ministre n’a donc pas autorisé le licenciement du requérant sur un motif distinct de celui invoqué par son employeur.

Le ministre n’a donc pas autorisé le licenciement du requérant sur un motif distinct de celui invoqué par son employeur.

Il fait valoir qu’il était en droit de refuser la modification de son contrat de travail dès lors que les postes proposés, situés dans d’autres secteurs géographiques, n’étaient pas équivalents à celui

d'activité économique et sur la définition pertinente du secteur retenue par l'employeur, ni en quoi les efforts de reclassement opérés par la société étaient suffisants ; - la décision contestée est

L'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié le changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement.

, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. () ". 6.

B constituait non pas une simple modification de ses conditions de travail mais une modification de son contrat de travail, qu'il avait pu décliner sans commettre de faute, et pour refuser en conséquence

liée à la nécessité d'assurer la continuité des soins, et à une information immédiate des agents concernés par cette modification.

En ce qui concerne le secteur d'activité : 7. En l'espèce, la société Transfix qui employait M. B appartient au groupe Cahors, détenu à 94,9 % par la société Epsys Holding.

Enfin, elle a estimé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement. 6.

Enfin, elle a estimé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement. 6.

Enfin, elle a estimé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement. 6.

d'activité économique et sur la définition pertinente du secteur retenue par l'employeur, ni en quoi les efforts de reclassement opérés par la société étaient suffisants ; - la décision contestée est

Le ministre n’a donc pas autorisé le licenciement du requérant sur un motif distinct de celui invoqué par son employeur.

Le ministre n’a donc pas autorisé le licenciement du requérant sur un motif distinct de celui invoqué par son employeur.

géographique différent du secteur initial constitue une modification du contrat de travail. 4.